DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN SE REFERANT A CE QU'AVAIT DECIDE LA COUR D'APPEL DE CAEN PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1968 QUE LES TERRAINS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ACHETES POUR ETRE REVENDUS

Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, chacun pris en leurs deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, néanmoins, que pour rejeter la revendication du prix encore dû à la société Richier, la cour d'appel a retenu qu'une telle revendication

; d'où un manque de base légale au regard des articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et 1er, 2, 5 et 8 du décret

Il est dès lors établi que les biens dont le prix est revendiqué, ont été vendus à la société Atlas Bâtiment avec une clause de réserve de propriété.

revendiqués ; - rejeté l'ensemble des demandes fins et conclusions de la société Yffiplast, - rejeté la demande en revendication de la société Factofrance faute pour elle d'avoir identifié les marchandises

Par une ordonnance du 18 juin 2015, statuant sur la requête en revendication du 11 février 2015, le juge-commissaire a autorisé la société [...] à reprendre les biens revendiqués entre les mains du débiteur

mois d'emprisonnement avec sursis; "aux motifs que les constatations non contestées des agents de l'administration des Impôts établissent que, dans 6 cas en 1991 et 15 cas en 1992, Georges X... a revendu

Être condamné à l'initiative d'une secte, cela prouve que je dérange, que le travail entrepris depuis vingt ans dans cette lutte paie". » ; que lors de l'information judiciaire, les responsables du site

Avel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société KBA-France, de la SCP Ghestin, avocat de la société Mecanelec, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant le moyen tiré d'une prétendue violation de la loi

n'étaient pas identifiables dès lors qu'elles avaient été mélangées avec d'autres acquises de revendeurs de matériel Wolf ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication

de la Direction nationale d'interventions domaniales, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi

acquiescée par l'administrateur judiciaire et débouté Arrow Ecs de sa demande en revendication sur la somme de 431.619,68 € HT correspondant à des prestations de services ; que l'action en revendication

2 de la partie française du brevet EP 992, dès lors que cette revendication est dans la dépendance de la revendication 1, et ce, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse

la demande de nullité de la revendication 1 du brevet numéro 82-06.913, que ce dernier comporte des différences importantes qui affectent la revendication 1 "prise en elle-même ou en combinaison avec

France, titulaire d'une licence régulièrement enregistrée au registre national des brevets pour la partie française de chacun d'eux (sociétés X...), ont assigné en contrefaçon des revendications de ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 22 octobre 1996) que la société banque La Hénin, aux droits de laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaloc associates a revendiqué