Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

X... à restitution des sommes reçues au titre du prêt et en déboutant l'exposante de sa demande en remboursement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des

l'acte de cautionnement hypothécaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission de la mention de l'assermentation et de l'habilitation du clerc de notaire ayant reçu l'acte notarié n'entraîne pas

vigueur ; que la Caisse, après avoir payé l'intégralité des cotisations d'avril 1994 à novembre 1995, a pratiqué d'office, à compter de décembre 1995, l'exonération qu'elle revendiquait ; qu'elle a reçu

général de la société Soginvest, d'autre part, que la délivrance de l'avoir litigieux aux Docks de Cournon était une obligation comptable incontestable à défaut de laquelle la société Soginvest aurait reçu

de représentant syndical FO au comité social et économique de l'établissement de Chambourg-sur-Indre, la société a saisi le tribunal judiciaire de Tours par requête reçue le 25 juin 2021 aux fins d'annulation

Y..., employé par la société Taxi colis Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du

valoir dans ses conclusions d'appel qu'avaient seules été exclues des augmentations de salaires les 3 agents de maîtrise (dont lui-même) ayant fait l'objet d'une réintégration dans l'entreprise après refus

1991 le report de ses congés correspondant aux vacances scolaires de la Toussaint et de Noël, à la fin de son congé de maternité prévu du 24 octobre 1991 au 15 février 1992; que s'étant vue opposer un refus

[J] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.103 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Toulouse.

pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que ce jour est celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés, des comptes annuels

de vente (cadre), a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 31 août 1990 ; qu'il a signé le 1er septembre 1990 avec son employeur une transaction ; que le 4 septembre suivant, il a reçu

protégé depuis le mois d'octobre 2014, ce dont elle aurait dû déduire que son employeur avait manqué à ses obligations en lui imposant un changement de ses conditions de travail et en sanctionnant son refus

La société EGE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il rejetait sa demande de dommages-intérêts et de prononcer l'annulation du contrat conclu le 14 juin 2013 avec M.

X se disant [P] [W] [F] daté du 7 avril 2026, reçu le même jour à 15h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

des revenus, sil n'est pas établi par l'Administration, s'agissant d'un fait négatif, est reconnu par la prévenue ; attendu que Marie-Claude Y... fait valoir qu'elle n'a pas reçu les mises en demeure

W... daté du 2 septembre 1994 par lequel K... reconnaît avoir reçu de M. L...

X... a sollicité du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu l'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu, au sein de la société Revex, en avril et mai 1996, soit postérieurement à