Il résulte de ce qui précède que non seulement l'erreur alléguée n'est pas démontrée, mais encore que l'évaluation à la somme de 46 111 € a déterminé la signature par Mme [H] de la rupture

Monsieur B... a négocié, par l'entremise d'un autre avocat, la rupture amiable de son contrat de travail laquelle a pris effet le 17 janvier 2017.

qu'en condamnant cependant les salariés de la société Altran, licenciés sans cause réelle et sérieuse, à la restitution de l'ensemble des sommes qu'ils avaient perçues en exécution de la convention de rupture

ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d'acte de la rupture, une démission du salarié ou un licenciement prononcé par l'employeur ; qu'en décidant que

Le 30 août 2016, les parties ont signé une convention de rupture amiable du contrat de travail pour raisons économiques en exécution de laquelle le salarié a perçu diverses indemnités dont une indemnité

[V] [R] soutient que son consentement aurait été vicié au moins à deux reprises, dès la signature de son contrat de travail, mais également à la signature de la convention de rupture amiable ; qu'il invoque

X...à conclure la convention de rupture amiable de son contrat de travail, et qui plus est portant sur un élément déterminant de l'économie de la convention.

Qu’au regard de nombreux dysfonctionnements dans son comportement, l’association décidait de lui proposer une rupture amiable de son contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Si l'employeur invoque une rupture amiable du contrat, aucune des pièces produites n'est de nature à en justifier.

Elle souligne que l'impossibilité de contester devant le conseil de prud'hommes la cause économique d'une convention de rupture amiable procédant d'un plan de départ volontaire, n'écarte pas la légitimité

X... effectuerait un horaire mensuel de 121, 26 heures, réparties sur 4 jours par semaine, avec réduction proportionnelle de sa rémunération ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est intervenue

de chaque salarié le droit à indemnité de licenciement, sans rechercher si dans le cadre du contexte global de rachat des actions, les conventions intervenues simultanément ne consacraient pas une rupture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au regard des stipulations qu'elles contenaient, les conventions conclues entre la société L'Est républicain et ses salariées ne constituaient pas des conventions de rupture

Par un message téléphonique écrit en date du 17 mai 2022, l'employeur proposait une rupture amiable du contrat de travail que le salarié refusait.

amiable conclues dans le cadre de ce plan ; qu'à supposer que la nullité du plan de départs volontaires soit susceptible d'emporter celle des conventions individuelles de rupture amiable, il incombe aux

amiable conclues dans le cadre de ce plan ; qu'à supposer que la nullité du plan de départs volontaires soit susceptible d'emporter celle des conventions individuelles de rupture amiable, il incombe aux

amiable conclues dans le cadre de ce plan ; qu'à supposer que la nullité du plan de départs volontaires soit susceptible d'emporter celle des conventions individuelles de rupture amiable, il incombe aux

amiable conclues dans le cadre de ce plan ; qu'à supposer que la nullité du plan de départs volontaires soit susceptible d'emporter celle des conventions individuelles de rupture amiable, il incombe aux