grave le 14 décembre 2004 ; que contestant la rupture de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

En l'espèce, le salarié se prévaut d'une manipulation de l'employeur qui lui aurait fait envisager la reprise par lui-même en free-lance de la gérance du magasin une fois la rupture conventionnelle conclue

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MALGRE L'EXISTENCE D'UNELETTRE DE DEMISSION SURPRISE A LA BONNE FOI DE DAME Z...,

Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M.

Par acte du 4 novembre 2004 et conclusions subséquentes, la société BIOMEDIX a fait citer devant le Tribunal la société VEDA.LAB afin d'obtenir paiement des sommes de 89.672 € au titre de la brusque rupture

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le

prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués

En l’espèce, les propos tenus par cette patiente à l’audience confirment qu’elle n’a pas conscience de la gravité de son état psychique ni des risques pour sa personne ou autrui du fait de ses troubles

de carrière, qui s'est étalée dans le temps jusqu'à la rupture du contrat de travail, c'est à la date à laquelle les faits sur le fondement desquels agit le salarié cessent de produire leurs effets que

;aux termes de son courrier valant prise d'acte, le salarié expose les faits suivants : "Je suis conduit à constater la rupture abusive de mon contrat de travail du fait de l'employeur,

Aujourd'hui ma santé mentale est gravement altérée par cette situation (...)je demande votre intervention pour faire cesser ces faits condamnables(...)'.

de la notification de cette rupture, tenant notamment à l'utilisation d'un papier à en-tête du représentant de la société à l'origine co-contractante, mais dont le ou les représentants ont été reconnus

X... sur le fondement juridique d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, alors que le fait pour ce dernier d'avoir cessé son activité en raison de manquements imputables à son employeur

alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement

X... une somme représentant le double de la moyenne des commissions des trois dernières années, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à relever que la rupture du contrat de mandat d'intérêt

Par lettre du 18 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant l'entière responsabilité de la rupture à son employeur en raison des propos véhéments, humiliants et vexatoires

- elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; il ne peut être abusivement fait usage du droit de refuser une rupture conventionnelle ; le positionnement de l'établissement défendeur qui repose

valoir que la rupture du contrat était imputable aux fautes de son cocontractant ayant consisté à prendre l'initiative de rompre brusquement, pendant la période des vacances, le contrat sans respecter

, dès lors qu'elle n'est pas motivée par la faute de ce dernier; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture était intervenue dans des circonstances indéterminées sans qu'aucune faute du

Il est fait grief à au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.