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53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00901

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes de paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87221

Appel

22 juillet 2004

22 juillet 2004

n'était pas au résultat, mais au temps passé - que la convention n'a pas été appliquée - qu'à défaut de rupture amiable la société TOLLENS CONSULTANTS doit être tenue pour responsable de la rupture du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00954

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Licenciée pour faute grave le 12 février 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01402

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[H] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. 3. Le salarié a « pris acte de la rupture » de son contrat de travail dans une lettre datée du 24 août 2017. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00841

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur l'a convoquée, le 19 juillet 2017, à un entretien préalable puis lui a notifié, le 31 juillet 2017, la rupture anticipée de son contrat pour faute grave. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00555

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Le 5 décembre 2019, la salariée a été licenciée pour faute grave. 3.

Source officielle
CC

soc

61372497cd58014677416c6f

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83020cdc6046d4753e40d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 26 mars 2025, la société ATLANTIC NATURE demande au tribunal : Juger que la rupture du contrat pour faute grave est fondée ; Débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[X] des fautes graves et répétées dans la gestion des stocks et l'approche du marché ; qu'elle soutenait à cet égard que « la réalité de la situation n'a véritablement été mise à jour que grâce à l'arrivée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10377

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

telle faute, dès lors qu'elle n'en a pas fait état dans sa lettre de rupture du 5 juin 2012, et qu'elle lui a consenti un délai de préavis comme stipulé dans les contrats ; que la faute grave, telle que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10133

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

d'une faute grave, quand au contraire le fait de garder le silence et de se désintéresser de son salarié en ne lui fournissant le moindre travail constitue une faute suffisamment grave pour justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00873

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

pour rupture abusive ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 après avoir été mis à pied le 22 mai 2009 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418754

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

de son contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 octobre 2004

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le droit à une indemnité de rupture et la faute grave opposée par le mandant La société [Z] [Q] [E] [B] sollicite l'infirmation du jugement qui a reconnu le principe de l'indemnité de rupture et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00006

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Licencié pour faute grave le 28 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569e

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

d'un licenciement, subsidiairement, que si le contrat de travail a été rompu, sa rupture reposerait sur une faute grave de Sébastien X..., qu'il convient donc d'examiner les demandes de Sébastien X

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e1f

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X..., engagé le 9 avril 1985 par la SEMTAO en qualité d'O.P.2 et promu en 1990 O.P.3., a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01134

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2b6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour faute grave est justifiée et de le débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut revenir

Source officielle

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