Elle soutient que la gravité de l'inexécution des obligations de l'une des parties au contrat autorise le créancier à mettre en 'uvre la rupture unilatérale du contrat y compris lorsqu'il est à durée déterminée

d'être les siennes envers un salarié victime d'un accident du travail dont le contrat est suspendu ; que, mu par des intérêts propres, l'employeur ne peut en conséquence encourager ou favoriser la rupture

[N] à payer à PMP Construction la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts pour rupture unilatérale, outre 1.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et les entiers dépens,

la rupture unilatérale ; qu'en toute hypothèse, en se contentant, pour constater la résiliation du contrat litigieux le 7 octobre 2008 par la société LPA et condamner celle-ci à indemniser la société

et la société Pasquier préalablement à la rupture, et alors que la gravité des manquements d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et

; que la salariée invoque une rupture unilatérale du contrat à l'initiative de l'employeur ; que ce dernier fait état d'une rupture d'un commun accord ; Attendu qu'il s'évince d'une attestation rédigée

, la cour ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la rupture unilatérale par l'employeur du contrat de travail peut

résiliation du contrat dont elle estime qu'il est interdépendant avec le contrat de location souscrit auprès de la société Locam, elle fait valoir que : - la faute grave du cocontractant autorise la rupture

Y... préalablement à la rupture unilatérale du mandat donné à ce dernier par M.

X... a reconventionnellement demandé la condamnation de la société Hubo au paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale par la société Hubo du contrat de franchise ; Attendu que la société

« cette clause est la contrepartie de l'acquisition par le bailleur du matériel auprès du fournisseur et vise à garantir le bailleur acquéreur du matériel loué des conséquences préjudiciables d'une rupture

justifie de motifs légitimes ; qu'en énonçant "que, sans avoir à examiner les griefs invoqués après coup pour tenter de justifier ses initiatives successives, la cour d'appel ne peut que constater la rupture

établissement qu'elle avait prévu d'ajouter à la chaîne de magasins qu'elle exploite ; Attendu que ces chefs de dommage, à l'exception des frais de conseil et de recherches, ne se rattachent pas à la rupture

LA DECISION Le 27 octobre 1997, Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud' hommes de La Roche sur Yon d' une demande tendant à faire reconnaître que la S A Transports Chabas était à l' origine de la rupture

de travail avait été définitivement rompu, le 23 décembre 1993, par l'employeur qui avait remis au salarié un certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC, complétée par la mention "rupture

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement, pour déclarer justifiée la résiliation litigieuse, sur la lettre du 27 avril 1992 de la société Orchard, postérieure à la lettre de rupture

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er mars 1995), que, se plaignant de la rupture

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 septembre 1996), de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir déclarer abusive la rupture unilatérale du contrat d'exercice par la Clinique, et en conséquence

Villefranche Tarare l'association des cadres du groupe Mornay Europe (l'association) et la société GES 3T, avec lesquelles elle négociait le bail d'un immeuble situé à Lyon, pour obtenir l'indemnisation d'une rupture

[F] dans le cadre du contrat de professionnalisation comportant une période d'essai de 20 jours, l'usage qu'elle a cru pouvoir faire de la faculté de rupture unilatérale prévue à l'article L6222-18 du