Codes de loi français

Article R4211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier comportant

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

LEGIARTI000028222613

-7 du code de la sécurité sociale.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment : 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ; 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 3°) le produit des travaux

Article 2

" Evénement de sécurité " : tout incident ou succession d'incidents provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement.

Article L165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99

Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises dues en appliquant au montant remboursé par l'assurance maladie sur la période en cause un taux, selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article L512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner : 1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

données de voyage et à être destinataires des réponses : - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'état-major de la direction nationale de la police judiciaire ; - la sous-direction antiterroriste de la direction nationale

Article 17

La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé “ administration de produits,

Article R452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 26

des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou de rappel, prévue par ces mêmes articles, d'un produit ou d'une denrée alimentaire,

Article L1223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 21

Elle présente le produit de façon objective et favorise son bon usage.

Article R1245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Les autorisations précisent notamment le type de l'activité autorisée et la catégorie des produits importés ou exportés et pour les produits finis importés, les indications thérapeutiques.

Article 7

Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est placé en voie d'extinction.

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

ou services essentiels pour garantir : 1° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie ; 2° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en eau ; 3° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation

Article 5

Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment : - le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans

Article R5121-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est tenu de déclarer au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :

Article R1123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81

Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R222-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98

Dans chaque académie, un service de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du recteur d'académie et dirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 80

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.