Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de leur résidence administrative

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-9 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de

Article 4

—

du tribunal judiciaire de Paris agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République.

Article 3

—

précisant notamment les raisons de leur candidature ; Les documents écrits en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités

Article D211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Il a autorité sur le personnel. Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité.

Article R820-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès

Article L3216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.

Article R212-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas

Article 695-9-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.

Article R4122-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la défense

Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes

Article L774-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code de justice administrative

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.

Article D256-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

Code rural (nouveau)

L'organisme d'inspection qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 256-29 une demande. Si la demande est recevable, cette autorité en délivre récépissé.

Article 4-1

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Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code de procédure pénale

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Article R2333-120-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres du tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article L322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les installations concourant à la production du combustible nucléaire comprennent : 1° Les usines de conversion en hexafluorure d'uranium ; 2° Les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires ; 3° Les installations de fabrication

Article 2125-5

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Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction du renseignement sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions

Article R2316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

Ces avis sont classés au casier judiciaire.

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