prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOGEDO dirigées contre l'arrêt n° 08BX01968 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine

de Cassation du 14 juin 2023, n° 22-16 780) ; il s'en déduit dans le cas d'espèce, pour un arrêté de placement en rétention notifié le 24 décembre 2024 à 15h49 que le préfet disposait d'un temps de saisine

au 30 octobre 2011, ainsi que d'une saisie de 1255 kg de résine de cannabis le 29 avril 2012 à Saint-Maurice ; que c'est en violation manifeste du cadre de sa saisine que le juge d'instruction a, consécutivement

au 30 octobre 2011, ainsi que d'une saisie de 1255 kilogrammes de résine de cannabis le 29 avril 2012 à Saint-Maurice ; que c'est en violation manifeste du cadre de sa saisine que le juge d'instruction

pénal ne peut être saisi que des faits qui ont été soumis à la Commission des infractions fiscales et que, l'avis rendu ne faisant état d'aucun fait précis, il est impossible de déterminer la saisine

Si, avant la saisine du juge, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

procédure pénale et accessoirement de l'article 2 dudit Code ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre une ordonnance de renvoi qui ne vidait pas la saisine

Elle peut également saisir chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la saisine du juge La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du Préfet de la Meuse du 22 décembre 2025 est intervenue avant l’expiration

cassation pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le réquisitoire introductif du 16 janvier 1991 (D 42) ne vise pas les pièces jointes, en sorte que la saisine

tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins de déterminer son état de santé à la date du 16 juillet 1991 et notamment son aptitude à reprendre son service ; que, d'autre part, la saisine

ayant rejeté la requête, les consorts Y... ont saisi la cour d'appel qui a confirmé le jugement ; que les consorts Y... ont alors demandé à un tribunal de grande instance de dire que le jugement d'adjudication

juillet 2025 à 22h18 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers, non identifiés, en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

justice ; que la cour d'appel a réduit à 700 francs par mois avec indexation la contribution du père à l'entretien de l'enfant et dit n'y avoir lieu de la faire rétroagir au 1er juillet 1998, date de la saisine

D'OBTENIR UNE DECISION DE MAINLEVEE DU JUGE DES REFERES, CAR CELUI-CI SE SERAIT TROUVE INCOMPETENT DU FAIT DE LA SAISINE DU JUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 11 MARS

.. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du bailleur, alors, selon le moyen, que la déchéance prévue à l'article 31, alinéa 6, de la loi du 23 décembre 1986, qui sanctionne le défaut de saisine

du juge d'instruction des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux, il résultait de l'article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction était saisi par le réquisitoire introductif

magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie, Vu la saisine