rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de : 1 / la société Christine Brion, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e), boulevard du Général Sarrail

Il résulte de ces textes que dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum

F... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 5 octobre 1985, au cours de la période d'essai, qui avait été renouvelée une fois, M.

conventionnellement garantie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 28-e de la convention collective et 1134 du Code civil; Mais attendu que la rémunération

; que ne sont pas placés dans une situation identique, au regard des dispositions de l'accord du 24 avril 2002 visant à aligner le salaire minimum conventionnel des agents N II sur le SMIC, les salariés

collective alors applicable, et que dès lors il importait peu que la salariée ait été payée au-dessus des minima conventionnels et que son salaire ait subi des augmentations sur deux ans qui n'ont pas

primes / Lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable

qui s'ajoute à la rémunération du salarié couramment chargé d'un travail de traduction et de rédaction en langue étrangère ; que cette prime est due même si le salaire de l'intéressé excède le minimum

Sur le paiement du minimum conventionnel Monsieur [H] [K] prétend que le respect du salaire minimum conventionnel s'entend de la seule partie fixe de sa rémunération aux termes de son contrat de travail

sur le salaire minimum conventionnel pour 35 heures ; que suite à la démarche de la déléguée syndicale auprès de l'inspection du travail pour dénoncer le non respect de l'accord d'entreprise relatif aux

à lui payer le rappel de salaire correspondant ; Attendu que la société Logica CMG fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être classée à la position 3.2, coefficient 210 de la Convention

sur salaire minimum conventionnel garanti, outre 508,42 euros au titre des congés payés afférents, - 7 052,56 euros de rappel de salaire sur prime d'ancienneté, outre 705,53 euros au titre des congés

de base prévu à la convention collective et du salaire réel, il apparaissait que le second était supérieur de 1 200 à 1 300 francs au salaire de base augmenté des 36 heures supplémentaires revendiquées

; que divers témoins attestent que le salarié savait que dans son salaire étaient inclus heures supplémentaires et primes d'ancienneté ; que, pour le surplus, M.

Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conventionnel pour le salarié embauché à temps

Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conventionnel pour le salarié embauché à temps

Il explique que si le salaire de base était amené à évoluer au gré des revalorisations du salaire minimum conventionnel, à l'inverse le complément de salaire fixe avait un montant déterminé que l'employeur

1981 ne comprenait pas la prime d'ancienneté et de diplôme outre le salaire minimum de base conventionnel, le tout confondu ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard