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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
21 mai 2026
[W] [D] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de caviste, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention
soc
61372489cd58014677416535
8 février 2006
liés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 août 1991, M.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
Mme X... soutient essentiellement : • à titre principal, - que préalablement au contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2003, elle a conclu un contrat à durée déterminée avec la société Cidinter
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00521
17 mars 2010
à durée indéterminée ; qu'ainsi, le défaut d'indication de la qualification du salarié remplacé n'a pas pour conséquence la requalification du contrat concerné en contrat à durée indéterminée ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02658
12 décembre 2012
-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01278
25 juin 2014
la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, la cour d'appel a constaté que M.
6253cd1ebd3db21cbdd924f0
18 mai 2015
Selon avenant du 1er mars 2009, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1febcdc6046d4747c349
14 avril 2026
[O] [A], né en 1963, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01er février 1988 en qualité d'acheteur. En dernier lieu, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01182
2 juin 2010
sept contrats à durée déterminée du 10 février 2005 au 6 mai 2006 ; qu'estimant que ces contrats s'analysaient en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses
Chambre sociale 4-4
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
20 mai 2026
de travail à durée indéterminée à effet au 21 août 2014.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02259
18 décembre 2013
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée l'indemnité de fin de contrat perçue par le salarié reste acquise à ce dernier, en revanche le salarié ne peut prétendre au paiement de celle-ci si
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01055
27 juin 2018
de travail à durée déterminée est sans effet lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution et relevé que la salariée et son employeur avaient signé le 25 mars 2002
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00124
18 janvier 2017
d'un contrat de travail à durée indéterminée liant les parties et rejeté en conséquence l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la S.AS.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01720
23 octobre 2013
l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat d'avenir prévoit des actions
Chambre Prud'homale
692ac7baafcd9ba2a7397d4c
27 novembre 2025
Par contrat de travail à durée déterminée du 20 juin 2005, lequel s'est poursuivi pour une durée indéterminée, M. [S] [V] a été embauché à temps partiel par l'Adapei 72 en qualité de chef d'équipe.
Chambre 4-1
69ef2051cdc6046d47b06bae
24 avril 2026
[V] [K], par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er septembre 2016, en qualité de responsable du service entretien sous le statut d'agent de maîtrise de catégorie 4 coefficient 175. 4.
6253c9cebd3db21cbdd89451
22 août 2007
FAITS ET PROCÉDURE Guy Y... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société TEXTRON DIVISION TURF CARE, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8f
27 juillet 2023
devient un contrat à durée indéterminée. (...)'.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
[H] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 19 mai 1980, en qualité de laveur de vitres. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'équipe.
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