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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [D] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de caviste, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416535

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

liés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 août 1991, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae2

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Mme X... soutient essentiellement : • à titre principal, - que préalablement au contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2003, elle a conclu un contrat à durée déterminée avec la société Cidinter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00521

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

à durée indéterminée ; qu'ainsi, le défaut d'indication de la qualification du salarié remplacé n'a pas pour conséquence la requalification du contrat concerné en contrat à durée indéterminée ; Qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02658

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01278

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f0

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Selon avenant du 1er mars 2009, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [A], né en 1963, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01er février 1988 en qualité d'acheteur.   En dernier lieu, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01182

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

sept contrats à durée déterminée du 10 février 2005 au 6 mai 2006 ; qu'estimant que ces contrats s'analysaient en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de travail à durée indéterminée à effet au 21 août 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02259

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée l'indemnité de fin de contrat perçue par le salarié reste acquise à ce dernier, en revanche le salarié ne peut prétendre au paiement de celle-ci si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01055

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de travail à durée déterminée est sans effet lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution et relevé que la salariée et son employeur avaient signé le 25 mars 2002

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00124

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

d'un contrat de travail à durée indéterminée liant les parties et rejeté en conséquence l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la S.AS.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01720

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat d'avenir prévoit des actions

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7baafcd9ba2a7397d4c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par contrat de travail à durée déterminée du 20 juin 2005, lequel s'est poursuivi pour une durée indéterminée, M. [S] [V] a été embauché à temps partiel par l'Adapei 72 en qualité de chef d'équipe.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[V] [K], par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er septembre 2016, en qualité de responsable du service entretien sous le statut d'agent de maîtrise de catégorie 4 coefficient 175. 4. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89451

Appel

22 août 2007

22 août 2007

FAITS ET PROCÉDURE Guy Y... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société TEXTRON DIVISION TURF CARE, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

devient un contrat à durée indéterminée. (...)'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 19 mai 1980, en qualité de laveur de vitres. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'équipe.

Source officielle

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