R.T.E. s'engage à verser mensuellement à son salarié nouvellement muté dans une ville autre que celle où il a fixé son domicile familial, en contrepartie de la contrainte, qu'accepte de supporter ce dernier

Stéphane X... tendant à obtenir des dommages et intérêts, au motif que l'accord n'est conforme, ni au code du travail, ni à la convention collective, est irrecevable, un salarié ne pouvant agir de ce chef

hospitalier littoral Atlantique, à titre subsidiaire, de la reclasser, la muter au terme de son congé de maladie sur un poste équivalent ou inférieur, dans un délai de trente jours à compter du jugement

pourrait faire valoir ses droits à une retraite à taux plein ; que selon avenant conclu à effet au 1er janvier 2010 avec la société ICTDP issue de la fusion de ces deux sociétés, la salariée s'est vue

salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement en vertu du règlement CEE/1408/71 ou d'une convention

Par conséquent la rupture intervenue s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dommages-intérêts à ce titre

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, M.

déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à 1226-12, le tribunal octroi une indemnité au salarié.

Elle conteste les autres reproches du salarié, lui opposant, en particulier, l'attestation de M.

Mme [E] a interjeté appel de ce jugement.

Ordonner que les sommes porteront intérêts de droit à compter de la saisine du conseil des prud'hommes et ordonner la capitalisation des intérêts échus.

Recouvrement, ce que la salariée avait cependant refusé ; qu'en décidant néanmoins que « la modification de 80 km de la distance du site de Saint-Ouen-l'Aumône proposé avec celui sur lequel la salariée

de preuve ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a cru pouvoir se contenter d'affirmer que le salarié n'établit pas des faits matériels qui permettent de présumer

étant tous des salariés d'une des filiales du groupe [3], telle que la SAS [6], et les administrateurs de l'association étant des salariés ou anciens salariés du groupe [3].

Cela étant, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle et exorbitante

ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise

La société expose que certains salariés travaillant sur les chantiers exécutent des travaux salissants voire très salissants ; qu'ils sont à cette occasion amenés à utiliser notamment des produits bitumineux

Selon l'article L.2262-4 du code du travail, 'les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord

Nicolas Y... étant le président du groupe AXODE, il était informé de l'absence de poste disponible aux Etats Unis (2 salariés) et à Singapour (bureau de représentation dépourvu de la personnalité morale