Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 697 résultats pour « salarié pénétrant dans l'établissement où il avait l'habitude de se rendre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les
Article R4311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
Article R242-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28
Il est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission, à hauteur de la moitié de ce coût moyen pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement
Article 9
Toutefois, lorsqu'au cours de la même année le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité
Article 38
Les frais de déplacement du malade qui doit quitter la commune où il réside pour se rendre à la convocation du médecin-conseil sont remboursés sur la base du taux et selon les modalités déterminées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale
Article 2
Une attestation d'admission dans l'établissement de soins ou de rééducation où l'enfant est placé ; 2.
Article L3441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Cette création fait l'objet d'un arrêté du préfet de la collectivité où l'établissement a son siège pris après avis du préfet de l'autre collectivité.
Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Article 514-5
Dans les conditions prévues à l’article L. 421-10 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser l’entreprise de marché de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation
Article L4392-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4393-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Il ou elle est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4341-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4342-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article 2
Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en
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