En dernier lieu, nous avons eu un entretien le 13 mai 2019 au cours duquel nous entendions vous faire part des raisons qui nous conduisaient à envisager une nouvelle sanction disciplinaire.

L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis.

W... avait été sanctionné le 17 janvier 2014 par une mise à pied disciplinaire de 3 jours ; que le comportement routier dangereux de M.

A..., technicien principal de première classe, une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de trois jours.

peuvent justifier une nouvelle sanction ; à charge pour l'employeur d'établir le renouvellement des faits déjà sanctionnés.

d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel en déduit que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner

Le département de Maine-et-Loire a produit un nouveau mémoire enregistré le 13 janvier 2026 à 18h50 qui a été communiqué.

qu'il rappelle que la fabrication des « Bigs Bags » n'entre pas dans ses fonctions de valideur, que le rappel des faits ayant donné lieu à un avertissement ne peut être utilisé pour justifier une nouvelle

A... n'est pas justifié par une faute grave, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de M.

prononcée à l'encontre de B par le conseil de discipline du lycée Château d'Epluches à Saint-Ouen-l'Aumône le 6 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de prendre une nouvelle

seulement mis en recouvrement le montant de la TVA éludé par le prétendu plan de fraude auquel aurait participé le prévenu, mais a, en outre, prononcé une pénalité, ce qui excluait le prononcé d'une nouvelle

ratifiée par l'article 118 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement a notamment créé de nouvelles

; - la nouvelle sanction de déplacement d'office prononcée le 31 octobre 2022 repose sur des faits inexacts et est disproportionnée ; - la décision vise à contourner l'exécution des décisions de justice

Cosset a ensuite été annulé par le tribunal le 12 juillet 2024 et par un nouvel arrêté du 22 août 2024, le président du SYMCTOM a prononcé la sanction d'exclusion temporaire de M.

méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas reçu de réponses aux observations qu'il a formulées ; - il méconnaît le principe non bis in idem car il lui inflige une nouvelle

méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas reçu de réponses aux observations qu'il a formulées ; - il méconnaît le principe non bis in idem car il lui inflige une nouvelle

méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas reçu de réponses aux observations qu'il a formulées ; - il méconnaît le principe non bis in idem car il lui inflige une nouvelle

méconnaît le principe des droits de la défense en tant que le requérant n'a pas reçu de réponses aux observations qu'il a formulées ; - il méconnaît le principe non bis in idem car il lui inflige une nouvelle

difficultés rencontrées au cours de sa détention et a sollicité son placement dans un établissement d’accueil ; - une altercation verbale intervenue le 27 octobre avec le chef de détention a entraîné une nouvelle

novembre 2010 que l'employeur n'a pas prononcé une nouvelle sanction, mais simplement confirmé celle infligée précédemment en la motivant de façon plus précise, après avoir entendu la salariée, dans le