Après signature par les parties le 24 novembre 2009 d'un procès-verbal d'arbitrage, par une première sentence arbitrale en date du 27 avril 2010, aujourd'hui définitive, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2019), la société Commission Import Export (Commisimpex), en exécution de deux sentences arbitrales rendues le 3 décembre 2000 et le 21 janvier 2013, condamnant

annexé à la sentence arbitrale, les parties à l'arbitrage sont : - M [L] [X] , la société Finarco représentée par M [F] [X] et M [F] [X] , désignés sous le nom 'consorts [X], -M [C] [P] agissant en

associés, ès qualités, et de la société EMJ, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), qu'à la suite de plusieurs sentences

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale intitulée " Final award " rendue à [Localité 1] le 31 mars 2024 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale intitulée " Eighth partial award " rendue à [Localité 2] le 20 avril 2023 sous l'égide de la Cour internationale

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale intitulée " Addendum to Seventh partial award " rendue à [Localité 1] le 21 novembre 2022 sous l'égide de la

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale intitulée " Seventh partial award " rendue à Paris le 1er août 2022 sous l'égide de la Cour internationale

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale intitulée " Sixth partial award " rendue à [Localité 2] le 10 janvier 2022 sous l'égide de la Cour internationale

arbitrale ; que la Cour d'appel de céans a jugé de façon définitive que la sentence arbitrale prononcée le 22 septembre 1999 avait fait l'objet d'une procédure régulière et ne contenait pas de cause d'annulation

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale intitulée " Fifth partial Award " rendue à [Localité 2] le 17 mars 2021 sous l'égide de la Cour internationale

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : Sentence arbitrale rendue le 30 août 2022 à Paris sous le numéro 25704/HBH (CCI) Demandeur au recours et à l'incident :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale

, en la négociation de l'exécution différée de la première sentence arbitrale, en négociations pour admettre le principe d'un second arbitrage ; que trois mémoires en réponse, en réplique et récapitulatif

.; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., directeur de la société Nintendo France, a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2001 ; que, par une sentence

No 04/05773 AFFAIRE : Me Yvon PERIN C/ DV CONSTRUCTION Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 13 Août 2003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP

[H] et à [Z] [I] relativement à la fixation de la valeur des parts du premier dans la société 8 Harlington 2 BV a donné lieu à une première sentence arbitrale rendue le 31 janvier 2011 ayant fixé la répartition