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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00093

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts formées à titre principal à l'encontre de la société 360° services et

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

(ou son licencié le cas échéant) retient toute propriété, droits et intérêts sur les services Web .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f97

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

La SARL Aviscom, créée en 2006, exploite un site internet sous le nom de « www.avis-de-deces.net » qui a pour objet la publication sur internet d'annonces d'un registre des décès et qui permet notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171009

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

président de la Faculté de médecine et des sciences de la santé - Université de Bretagne-Occidentale à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200656

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

S... ; j'ai interrogé les services postaux qui ne m'ont pas renseigné ; mes recherches à l'aide d'internet et des pages blanches sont restées infructueuses ; je n'ai pu obtenir l'adresse de l'employeur

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303758_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

théoriques, pratiques et les modalités docimologiques du nouveau concours (les EDN) sont différentes du concours (les ECNi) ; il fait partie de ceux qui doivent passer les derniers ECNi (concours de l'internat

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CC

cr

édure suiviec/Grégory X

6079a8509ba5988459c4c97b

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

spéciale des mineurs, en date du 26 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Grégory X... du chef de violences aggravées et contre Stéphanie Y... du chef d'extorsion de fonds, a prononcé sur les intérêts

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162e8397dc295bdec6a56ec

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

accessible à l'adresse susvisée, des offres de jeux de hasard et d'argent en ligne l'invitant à présenter aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ses observations en réponse.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00694

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

a été transféré à compter du 1er janvier 2015 à l'association Anaïs, aux droits de laquelle vient la fondation Anaïs, soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service d) Le service après-vente, la nécessité d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f98

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Il ressort ainsi des explications du CHR que dans les nouveaux locaux de l'hôpital de Mercy, il a été mis en oeuvre un système de câblage multimédia comprenant l'accès Internet et divers autres services

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:192

CJUE

27 mars 2014

27 mars 2014

fără consimțământul titularilor unui drept conex dreptului de autor – Articolul 8 alineatul (3) – Noțiunea „intermediari ale căror servicii sunt folosite de către terți pentru a contraface dreptul de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

est accessible en France si son activité est dirigée vers les internautes français ; qu'en se bornant à relever, pour retenir sa compétence, que la société américaine eBay Inc. exploitait un site internet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Worldpay est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) depuis 2009, qui offre des services de paiement et de réception de fonds,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Fait pour servir et valoir ce que de droit. [...] le 6 septembre 2012" ; que suit le tampon pour le préfet signé Sabine D... plus tampon de la préfecture ; que les vérifications faites auprès du service

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10191

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Cereap comme une alternative ; qu'il n'est allégué aucune confusion résultant d'une ressemblance quelconque entre les sites respectifs des deux sociétés concurrentes ; Que, dans ces conditions, l'internaute

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259508

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

la constatation des délits de contrefaçon commis par l'intermédiaire des réseaux d'échange de fichiers dénommés peer to peer, d'autre part, l'envoi de messages pédagogiques informant notamment les internautes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320e

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

VANCOUVER" est inopérante car elle est le fruit d'un internaute qui connaissait préalablement l'existence du jeu ; * Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en proposant aux internautes un jeu

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