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162 436 résultats pour « services reguliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372588cd5801467741e8a6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284523

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien a réservé l'aéroport du Bourget, sauf dérogations accordées par le directeur général de l'aviation civile, à l'exploitation des services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00575

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

; qu'en affirmant que le législateur, en limitant la compétence du régulateur ex post aux différends portant sur la mise en œuvre de la tarification des services fournis pour l'accès aux installations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01608

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

scolaires, périscolaire, activités pédagogiques et ligne régulière publique ou privée, le conducteur exerce les activités de classes vertes, classes de neige, services de ligne régulière publique ou privée

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

:/ a) Les services de transport public aérien ; / b) Les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ; /c) Les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032444862

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A...et la procédure d'expulsion du logement de fonction qu'il occupe correspondent aux nécessités du service ; - l'engagement régulier de la procédure disciplinaire se fonde sur le refus de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1622ecdc6046d4721dca5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les parties ont mis en place un échéancier de paiement au bénéfice de YOUR SERVICES GROUP. Cette dernière n'a toutefois pas réglé la totalité des sommes exigées par la banque.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500465_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henriot, conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302811_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 3111-5 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2410857_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303579_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de ce règlement, le séjour en France en situation régulière de la sœur du requérant et la poursuite des investigations d'une tumeur duodénale prévue le 6 novembre prochain dont le défaut de réalisation

Source officielle
TJ

JCP

69d03acbcdc6046d4708e14d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

À cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et subsidiairement, d’en prononcer la résiliation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750999

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X..., caporal chef des sapeurs pompiers, a été absent de son service du 6 au 14 juillet 1983, puis du 28 juillet au 4 août 1983 ; que, par deux arrêtés du 11 octobre 1983, le président de la COMMUNAUTE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400757_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 3111-5 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621914

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

prononcés en cours d'instance, demeurent en litige à concurrence de 24 832 F au titre de l'année 1972 et de 21 743 F au titre de l'année 1973 ; que la comptabilité de la société étant regardée par le service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

intérieur de l'association méconnaissait la règle de répartition du coût du service de santé au travail per capita, la cour d'appel a relevé que « l'association Annecy santé au travail ne prétend pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302810_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff73

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que les services

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df47

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, statuant sur des exceptions de nullité de perquisition et de saisie effectuées tant à la station service

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a9

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

fiscaux territorialement incompétent au regard des règles d'organisation interne des services énoncées dans une instruction ministérielle, est sans incidence sur la régularité des poursuites pénales ;

Source officielle