AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372588cd5801467741e8a6
29 mars 1994
29 mars 1994
la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier
Source officiellePage 22 sur 8122
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284523
30 décembre 2011
30 décembre 2011
trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien a réservé l'aéroport du Bourget, sauf dérogations accordées par le directeur général de l'aviation civile, à l'exploitation des services
Source officielle