Selon ce texte, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. 5.

A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse a assigné la venderesse en indemnisation. 3.

sa demande de dommages-intérêts, alors « que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques peut se faire par l'intermédiaire d'une servitude

d'usage et d'accès à la piscine et aux tennis au bénéfice des copropriétés Parc des [...] et Villa [...], moyennant contribution, cette servitude n'affecte pas les pouvoirs de gestion et d'administration

Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de Mme Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude

Or, la demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1995), statuant dans un litige opposant les époux X... à la société Auto 44 (la société) sur l'exercice d'une servitude

Montpellier, 16 février 2016) de fixer à un certain montant l'indemnité due par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) à la suite de l'établissement, sur des parcelles leur appartenant, d'une servitude

de captage des eaux en cas de nécessité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a refusé à la commune le bénéfice de la servitude susvisée, motif pris que la commune ne justifiait pas d'un intérêt public

août 1995 ne pouvait pas constituer la base des poursuites pour édification irrégulière d'une clôture dès lors qu'il ne visait pas la construction d'un grillage mais seulement l'atteinte portée à une servitude

La compétence ministérielle visée au code de l'aviation civil e a trait à l'élaboration du plan de servitudes aéronautiques, laquelle n'est pas l'objet du litige.

Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte d'acquisition de leur propriété en date du 4 février 1964 une servitude

de passage ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un usage trentenaire du chemin ne saurait priver M. et Mme [I] d'indemnisation dès lors que l'existence de la servitude n'était

de son fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M.

La cour d'appel a retenu que les acquéreurs connaissaient l'existence de la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, entre la signature du « compromis » de vente

B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que le fonds des époux Y... était tenu d'une servitude de soutènement à l'égard du fonds des époux X..., retenu leur responsabilité et fixé à certaines sommes

n'avaient introduit une procédure de délaissement contre la commune que sous réserve de la décision de la juridiction administrative statuant sur leur demande d'annulation du POS révisé qui avait créé la servitude

moyen : 1 / que la cour d'appel a soulevé d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que l'obligation de raccordement imposée par l'administration serait une servitude