Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

, à savoir une servitude de reculement, une servitude de protection des limites boisées et une servitude d'utilité publique de constructibilité ; - que le terrain est situé en zone inconstructible, le

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

transmission de la délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols, le préfet porte à la connaissance du maire les prescriptions nationales ou particulières d'urbanisme, les servitudes

Maxime Boutron, rapporteur public.

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

motifs, le projet méconnaissant les dispositions de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces de stationnement et son terrain d'assiette étant partiellement grevé d'une servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 septembre 2022 : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, - et les observations de M.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dispositions expresses, à la reconstruction à l'identique des bâtiments après sinistre ; qu'en revanche, alors même qu'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager constitue une servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bréjeon, - les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

doivent être compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L. 111-1 et les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent, et respecter les servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

mars 2024, classe leur terrain d’assiette en zone bleue, constructible sous prescription ; en vertu de l’article L. 562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturels vaut servitude

, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un

organisée préalablement à l'établissement de servitudes d'utilité publique, n'a pas été levée et que, par suite, l'avis émis doit être considéré comme défavorable ; - en outre, la condition d'urgence

du code de l'environnement obligeait le pétitionnaire, en application du 3e alinéa de l'article L. 555-16 du même code, à consulter GRT Gaz dans l'hypothèse où un arrêté préfectoral instituant une servitude

gouvernement ; Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, relative aux distributions d'énergie, dont les termes ont été repris à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946, prévoit que des servitudes

donné lieu à aucune opposition de la part de l'Administration, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'Ordre Judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes