Tiniya Moorea L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le lot [Cadastre 2] de la terre Faratea 2, cadastrée section EM n° [Cadastre 4], propriété des consorts [R] bénéficie d'une servitude

Concernant la servitude de tour d’échelle, il sera relevé qu’elle n’apparaît pas dans les titres de propriété des parties.

ZH 180 et ZH 203 et d'une servitude légale de 4 mètres le long de la limite de la parcelle ZH 203 au profit de la parcelle ZH 178, le tribunal de grande instance de BERGERAC par jugement en date du 25

remise en cause constitue une servitude légale d'urbanisme en application des dispositions précitées qui dessert tant les habitants de la résidence que d'autres usagers ; - cette servitude est aussi

conventionnelle et non d'une servitude légale résultant de l'état d'enclave et, s'il a pu être jugé que l'article 685-1 du CC était applicable en cas d'enclave résultant

date du 10 octobre 2011, conclut à la confirmation de l'ordonnance, à titre principal au motif de l'absence de toute voie de fait dans la mesure où les travaux ont été entrepris dans le cadre d'une servitude

subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise et d'enjoindre à Mmes X...et Z... d'appeler en la cause l'ensemble des propriétaires riverains susceptibles d'être concernés par l'instauration de la servitude

dont il bénéficie, - analysé la servitude litigieuse en servitude conventionnelle et non en un aménagement d'une servitude légale d'enclave.

conventionnelle, pas plus qu'ils ne démontrent pouvoir prétendre à une servitude légale en l'absence de constatation d'un état d'enclave relevant de l'appréciation des juges du fond ; -la cour d'appel

Il doit donc d'abord être vérifié si une servitude légale est concernée.

2007, le Tribunal de Grande Instance de NÎMES a statué en ces termes : ''Homologue le rapport d'expertise de Monsieur H..., - Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, - Fixe la servitude

n'est donc pas établi ; que par ailleurs, en admettant qu'il le soit, les intimés ne produisent aucun document objectif et notamment des attestations prouvant le mode d'exercice et l'assiette de la servitude

ressortir, à bon droit, que l'état d'enclave de la parcelle A 428 qu'ils avaient acquise, n'avait pu, par lui-même, conférer au passage exercé par leur auteur sur la parcelle A 928, le caractère d'une servitude

A titre subsidiaire, Mme [G] invoque une servitude légale pour cause d'enclave, en faisant valoir qu'elle ne dispose d'aucun autre accès à la voie publique pour desservir ses parcelles, et qu'elle ne dispose

Girondin fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 1626 et 1638 du Code civil que les servitudes

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, tendant à voir dire que la servitude établie par son titre ne désenclave pas son fonds, que le passage actuel est l'assiette de la servitude

Une enquête publique préalable à l'établissement des servitudes légales sur des parcelles nécessaires à la réalisation de cette double liaison, organisée sur le fondement du code de l'énergie, s'est déroulée

[I] et M. et Mme [J] devant le tribunal de grande instance d'Angers par actes d'huissier de justice des 3 et 12 juin 2017, afin qu'une servitude légale de passage soit instaurée au profit de cette parcelle