invoquée par la SCI Rifle Rafle ; d'où il suit qu'en écartant l'existence de la servitude par destination du père de famille au motif de l'ignorance dans laquelle elle était de la date à laquelle cette

et de la servitude non aedificandi dont leurs fonds bénéficient.

Richard et Fernand X... ont, par acte sous seing privé du 30 janvier 1988, vendu à M.

permettant la desserte et l'accès à sa parcelle manque en fait ; la commune n'a pas non plus à s'assurer de l'existence d'une servitude permettant la desserte des réseaux ; un seul pin sera abattu et

légale de passage devant s'exercer sur une largeur de 4 mètres, alors, selon le moyen, "que, d'une part le fait même d'enclave constitue le titre de la servitude de passage qui en ce cas ne s'éteint pas

[V] [M], cette servitude résultant d'un acte sous seing privé du 12 octobre 1926, publié le 13 novembre 1928. Estimant être victime d'entraves dans l'exercice de son droit de passage, M.

[S] [G] [E], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 5], tous trois pris en leur qualité d'héritiers de [S] [E], décédé, défendeurs à la cassation.

digue jusqu'à la moitié du lit du cours d'eau et de l'entrée d'un canal, utilisés par la société civile immobilière (SCI) Le Pont de Basile, propriétaire d'un fonds situé en aval et bénéficiant d'une servitude

C A à l'effet de signer tous arrêtés, actes, circulaires et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes, à l'exception des réquisitions prises en application de

, et de sa demande subsidiaire de condamnation à la moitié de cette somme, au motif que si elle avait connu l'existence de cette servitude litigieuse, elle aurait négocié un partage du prix d'acquisition

[N] à la payer, d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur la parcelle de M.

de la servitude puisque institué aux termes d’une autre servitude.

, dressé le 10 mars 2006, et qui ne fait l'objet d'aucune demande ; qu'à cet égard, le protocole prévoit simplement que « la présente constitution de servitude sera consentie moyennant le prix de 6000

avenue de l'Observatoire, a posé à cette occasion des verres "cathédrale" sur toutes les fenêtres dudit ouvrage, pour limiter les nuisances engendrées par cette construction et l'atteinte à la vie privée

[Z], propriétaires de fonds voisins, en fixation de l'assiette de la servitude de passage. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de construire du bâtiment d'exploitation que la ligne électrique est destinée à desservir est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 de la loi du 11 juillet 1925 "le bénéfice des servitudes

Simoes X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1972 un bien immobilier donnant sur une impasse et grevé d'une servitude de passage à pied ; qu'en 1978, les riverains

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que MM. Louis et Daniel Z... ainsi que Mmes C... et D...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

de la commune et l’extension de réseau nécessaire à la desserte du projet est conditionnée à un accord de la commune pour établir les servitudes idoines de droit privé ; - par un arrêté du 23 février