- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la commission rogatoire D. 1516 du 9 mars 1988, donnée au commandant de la gendarmerie de Barcelonnette et prescrivant l'écoute de la ligne téléphonique d'un prétendu complice de J..., comporte une signature

sur quatre, les deux apposées étant non renseignées et non identifiables ; - les mandats que Monsieur [Z] [S] aurait reçus les 27 mars 2019 et 2 avril 2019 dont une simple copie partiellement illisible

signée le 16 janvier 2007, ¿ avenant de renouvellement du 29 juin 2007, convention individuelle signée le 26 juin 2007, ¿ avenant de renouvellement du 25 juin 2008, convention individuelle : date de signature

Long de soixante-deux pages, le rapport d’expertise concluait que l’un des deux documents «   semblait avoir été rédigé dans sa totalité   » par le requérant et comportait une signature illisible

En annexe 38, il produit la même photocopie à laquelle est jointe une page portant le numéro 2 au verso de laquelle figure une mention manuscrite et une signature illisible attribuée à Mme Yvette Y....

. ; Attendu que pour rejeter la créance de la banque, l'arrêt, qui énonce exactement que pour identifier l'auteur de la signature le juge doit rapprocher la signature figurant sur les déclarations de

Rome, dans les locaux de la société Cegelec, agence Saint-Etienne - ZA La Bargette à 42270 Saint-Priest-en-Jarez ; "alors que l'ordonnance doit être signée par le juge qui l'a rendue ; qu'ainsi, signature

Il nia catégoriquement le contenu de sa déposition à la police ainsi que l’authenticité de la signature y figurant.

articles 117 du Code de procédure civile et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les défendeurs soutiennent que la requête aux fins de saisie-contrefaçon est nulle, en ce qu’elle comporte une signature

novembre 1993 par un médecin de la prison décrivait son état comme suit   : «   Est apte à participer aux débats de ce jour (avec une participation active limitée, eu égard à ses [mots illisibles

    Par la suite, M e Ballerini produisit le document suivant, daté du 9   février 2007, et au bas duquel figure une signature illisible   : «   Je soussigné Foued Ben Fitouri

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature du préfet ; la signature est illisible et ne permet pas de

Maître Charles Henri SEIGNEUR, celle-ci comprenait ses initiales « CH » ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'appel a été formé par lettre recommandée du 16 juillet 2006, revêtue d'une signature

[K] [O] soutient les moyens suivants: Incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative (arrêtés de délégation de la signature préfectorale illisibles) Incompétence du

X... en date du 12 avril 2002 produite par les époux Y... étant dactylographiée et comportant une signature entièrement illisible, il n'est nullement établi, eu égard à la contestation de ceux-ci quant

appartenant ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que la commune de Furiani fait grief à l'arrêt de ne pas préciser l'identité du greffier présent lors de son prononcé et dont la signature

Les signatures sont llisibles. Avec de la bonne volonté, on peut deviner. En revanche, l’intéressé n’a pas signé.

manuscrite et qu'en l'espèce la mise en demeure reçue par la dame X... portait, selon le moyen, la mention imprimée "La Concorde par délégation, signature totalement illisible" ce qui ne permettait de

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué est signé "pour le président empêché", la signature