LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 445 I ET 158-I CPC QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS

498 du même Code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU SYNDIC DE LA SOCIETE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME ALLOUEE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI

faute de signification régulière, de la caducité du jugement fondant les poursuites ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'acte de signification du jugement, l'arrêt retient que c'est

affirmer que les appels étaient irrecevables comme tardifs la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier la régularité de l'exploit de signification

[S] [X] à la cause, faute de production d'un acte de notoriété et faute de signification d'un jugement au nom des héritiers de M.

X... a invoqué l'irrégularité de la signification du jugement ; Attendu que M.

que pour rejeter la demande de nullité des actes de signification et accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la banque, l'arrêt énonce que dans les deux procès-verbaux de signification du jugement

qu'à compter de la signification du jugement d'appel quel qu'en soit le mode : 1 pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé

[C] soit dans un endroit librement accessible, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, l'ordre donné au bailleur

la signification du jugement du 8 janvier 2014, en considération de la date de l'expédition de la signification, conformément à l'article 647-1 du code de procédure civile, mais n'a pas, comme le demandaient

cadre du présent débat concernant le non-respect du délai d'appel dans la mesure où un acte de signification nul ne peut faire courir le délai d'appel ; que l'acte de signification du jugement d'orientation

l'acte de signification du jugement ainsi que du commandement de quitter les lieux loués qui avait été signifié par acte séparé.

X..., formé plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification du jugement ne porte pas de date ;

X..., domicilié en Suisse, à l'encontre d'un jugement de divorce qui lui avait été signifié dans ce pays, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

X... ayant relevé appel, le 27 septembre 2000, d'un jugement rendu au profit de la société le Crédit lyonnais plus d'un mois après la signification de ce jugement, le Crédit lyonnais a invoqué la tardiveté

avril 2022 ni dans le procès verbal de saisie attribution dressé le 2 juin 2023 ; - juger que le procès verbal de signification de jugement daté du 5 avril 2023 n'est pas signé par le commissaire de

[C] demande : - que soit jugé nul et de nul effet l'acte de signification du jugement, - qu'en conséquence son appel soit jugé recevable, - la condamnation de la SELARL [4],ès qualités, aux dépens