30 juin 1998 ; que X... fait valoir son incapacité à verser sa dernière échéance ; qu'il convient toutefois de relever qu'il n'a effectué aucun versement partiel, se bornant le 30 juin 1998, à une simple

de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le I du même article d'adresser au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, présente le caractère d'une simple

X... portant sur 16 ha 69 a de terres agricoles situées dans la commune de Vitry la Ville n'était pas soumise à autorisation mais à simple déclaration, le préfet de la Marne a fait application des dispositions

.)/ Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre

. / Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est

imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un acte de l'administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d'une simple

à leur entretien et à leur éducation ; 1°) Alors que les juges du fond, qui doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent, ne peuvent statuer par la voie d'une simple

sous-domaines, 'et ce jusqu'à ce qu'il soit justifié que ce dernier se conforme aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal et que (ses) contenus ne sont plus accessibles aux personnes mineures sur simple

Lorsque des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire et n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité

affirmations dûment contestées par le salarié, les juges du fond n'ayant nullement vérifié qu'en réalité indépendamment des simples déclarations des salariés les dépressions étaient bien directement rattachées

François Y... relève donc de la simple déclaration préalable en application de l'article L. 331-2 II 3° du code rural et de la pêche maritime (arrêt, pp. 3 et 4), Et aux motifs éventuellement adoptés

légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme en ce que le projet envisagé nécessite l'octroi d'un permis de construire et non une simple

En deuxième lieu, le syndicat requérant soutient que les travaux en litige auraient dû faire l'objet d'un permis de construire et non d'une simple déclaration préalable, sur le fondement des dispositions

c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la déclaration de créance faite par la banque dans la liquidation judiciaire de la société était opposable aux époux X... ; qu'en affirmant que la simple

A... coupable d'avoir exécuté des travaux sans avoir obtenu de permis de construire et reconnaître que les travaux pouvaient être entrepris sur la base d'une simple déclaration préalable ; "et alors que

Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration

chef de la construction du local fermé d'environ 30 m , dénommé cuisine d'été, au motif qu'il s'agirait d'une construction édifiée avant la loi du 15 janvier 1986 et soumise depuis cette loi à une simple

que soient substitués les motifs de refus suivants : - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors qu'une demande de permis d'aménager et non une simple

La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées

Le 20 septembre 2019, Monsieur [M] [L] a déclaré une maladie professionnelle relative à une asbestose, pathologie relevant du tableau 30 A, dont les conséquences financières ont été imputées sur le compte