AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bb99ba5988459c43c59
10 janvier 1978
10 janvier 1978
DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE METZ, 11 FEVRIER 1976) QUE LA SOCIETE GENERALE DU BATIMENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TERRA-MOS, A FAIT
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soc
613720e2cd580146773ef2ef
16 mars 1989
16 mars 1989
du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'augmentation du montant de l'indemnité de déplacement due au salarié n'était que la conséquence d'une adaptation à une situation
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