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1 002 978 résultats pour « situation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c59

Cassation

10 janvier 1978

10 janvier 1978

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE METZ, 11 FEVRIER 1976) QUE LA SOCIETE GENERALE DU BATIMENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TERRA-MOS, A FAIT

Source officielle

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CC

soc

613720e2cd580146773ef2ef

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'augmentation du montant de l'indemnité de déplacement due au salarié n'était que la conséquence d'une adaptation à une situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510590_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... demande au tribunal de trouver une solution à sa situation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01009

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L. 80 A du livre des procédures fiscales, étendue par application de l'article L. 80 B du même code aux cas où l'administration a pris antérieurement une position formelle sur l'appréciation d'une situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100926

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

et d'hébergement, que les arguments développés et discutés devant le juge aux affaires familiales en vue de la fixation du montant de la part contributive à l'entretien de l'enfant comprenaient la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407963_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

D’une part, il n’appartient pas au juge administratif de constater des droits ou une situation de fait.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652022

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

LES ENTREPRISES DE RESTAURATION ADHERENTES AU SYNDICAT REQUERANT SE TROUVENT, EU EGARD NOTAMMENT A LEURS MODES DE GESTION ET A LEURS CONDITIONS D'EXPLOITATION, QUE LE SYNDICAT REQUERANT A D'AILLEURS FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2602328_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A... qui se borne à soutenir l’existence d’une situation de danger pour ses filles au B... et de ce qu’il souffre de cette situation ne fait état d’aucune atteinte grave et manifestement illégale d’une

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54e02

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE PRESTATIONS SALARIALES APRES S'ETRE MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1966 ; QU'ELLE A, AVEC SA FILLE MAJEURE, TOUTES DEUX AGISSANT COMME AYANTS CAUSE DU SIEUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211794_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) conclut à l'incompétence de la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214667_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la direction nationale de vérifications des situations fiscales conclut d'une part au non-lieu à statuer et d'autre part au rejet du surplus des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02663_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

2016 au 31 décembre 2018, dès lors qu'ils ont eux-mêmes participé à l'opération de réhabilitation globale de l'immeuble menée par l'ASL Villa Quieta ayant donné lieu à cette prise de position sur la situation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00786_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

; - le jugement du 11 janvier 2024 ne peut être regardé comme ayant un effet sur la situation de fait ou de droit du requérant ; - les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 11

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102797_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Peuvent seuls se prévaloir de ces dernières dispositions les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui,

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c1f

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que conformément à l'article 1730 du Code civil, s'il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162e0831120e9a89a34a6e6

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

alléguées par Mme [P] ont pu contribuer au même préjudice, ses demandes ne sont pas pour autant connexes au sens de cet article en l'absence d'une même situation de fait et de droit, ces deux conditions

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e7c

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

PAS ETABLI QUE CES DERNIERS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., AIENT VU FIXER, A L'AUTOMNE SUIVANT, LA REALISATION DE CETTE OPERATION QUI N'EUT LIEU QU'EN NOVEMBRE 1968 ; QU'APPRECIANT CETTE SITUATION

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c415db

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

PREVUE AU BAIL, NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE QUI SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, POUR AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET DECLARE QU'ELLE NE JUSTIFIE "QUE D'UNE SITUATION

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c3d

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

ANDRE ET, FAUTE DE REPONSE DE LA PROPRIETAIRE, L'ONT CITEE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ; QUE LE 18 JANVIER 1973, DAME X...

Source officielle
CC

civ3

6137237ccd5801467740a6ad

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à l'affirmation d'une situation de fait prétendue, sans en déduire aucune conséquence juridique, le moyen en ce qu'il est tiré de la prescription acquisitive

Source officielle