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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94f

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

S'agissant du bien considéré, elle se prévaut d'un procès- verbal d'assemblée générale des associés en date du 28 mai 1996 ayant décidé la liquidation de la société et l'attribution de son actif, savoir

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc899

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes et la participation de la société à toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200057

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à sa requête, le 24 juin 2016, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

domiciliées à Paris, que la société Carpenter est domiciliée à [...] ; que, dès lors, aucune société défenderesse n'a son siège social dans le ressort de la juridiction de Nanterre et l'article 8-2 ne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04863_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En second lieu, la société GC2 soutient que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres n'énonce pas les motifs ayant conduit à retenir l'offre de la société TCE SARL.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200913

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

le 13 mai 2011, entre les mains du même tiers saisi, une nouvelle saisie-attribution pour obtenir paiement des mêmes sommes, outre les intérêts échus depuis le premier acte de saisie ; que la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Ceci étant exposé, Mme [Z] [G] ne dément pas disposer, via son époux décédé en 2015, d'au-moins 1230 parts sur 6000 parts constituant la société civile d'attribution [Localité 7] Foncière )SCOF( depuis

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716cb201587f74be00d5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société [5] a saisi le TCI devenu pôle social du tribunal de grande instance de Lille, qui, par jugement dont appel, a d'une part rejeté la demande de la société d'inopposabilité de la décision de la

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424859

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

G... dans le but de s'entendre afin de garantir à la société Norelec l'attribution de ce marché en contrepartie de quoi celle-ci ne soumissionnerait pas ou pour le moins ne ferait pas d'offres compétitives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600868_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

La société Autocars et Voyages de PERETTI après avoir demandé à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la décision d’attribution du marché

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200124

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La Favorite, société civile d'attribution, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100249

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

, sans liquidation préalable de la société, de substituer au remboursement en numéraire de la valeur des droits sociaux de l'associé retrayant une attribution en nature de certains biens de la société,

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308928_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Elogie-Siemp a refusé de lui attribuer un logement social ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303395_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la candidature de la société requérante à l'attribution des contrats litigieux de concession pour le réaménagement et l'exploitation du port Camille Rayon et du vieux port

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303396_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la candidature de la société requérante à l'attribution des contrats litigieux de concession pour le réaménagement et l'exploitation du port Camille Rayon et du vieux port

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200726

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Compagnie générale d'affacturage (la société) un redressement au titre notamment de la contribution due sur les attributions gratuites d'actions ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200363

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Travaux agricoles Thierry Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Travaux

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabfe

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Dupond, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201695

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X..., salarié de la société Charal (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a fixé, après consolidation, le taux d'incapacité permanente partielle à 20 %, par décision

Source officielle
CC

civ3

60794beb9ba5988459c44415

Cassation

6 mai 1980

6 mai 1980

ONT, SEULS, INTERJETE APPEL DE SA DECISION, EN APPELANT EN DECLARATION D'ARRET COMMUN REINE ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REINE, LACORNE ET GUIGOU, NOTAIRES, REDACTEURS DE CERTAINS ACTES ; ATTENDU

Source officielle

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