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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
S'agissant du bien considéré, elle se prévaut d'un procès- verbal d'assemblée générale des associés en date du 28 mai 1996 ayant décidé la liquidation de la société et l'attribution de son actif, savoir
Service des référés
68e88ba73ea43407b9fbc899
9 octobre 2025
ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes et la participation de la société à toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200057
12 janvier 2023
La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à sa requête, le 24 juin 2016, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100222
17 mars 2021
domiciliées à Paris, que la société Carpenter est domiciliée à [...] ; que, dès lors, aucune société défenderesse n'a son siège social dans le ressort de la juridiction de Nanterre et l'article 8-2 ne
6ème Chambre
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
En second lieu, la société GC2 soutient que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres n'énonce pas les motifs ayant conduit à retenir l'offre de la société TCE SARL.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200913
28 juin 2018
le 13 mai 2011, entre les mains du même tiers saisi, une nouvelle saisie-attribution pour obtenir paiement des mêmes sommes, outre les intérêts échus depuis le premier acte de saisie ; que la société
Pôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
Ceci étant exposé, Mme [Z] [G] ne dément pas disposer, via son époux décédé en 2015, d'au-moins 1230 parts sur 6000 parts constituant la société civile d'attribution [Localité 7] Foncière )SCOF( depuis
2EME PROTECTION SOCIALE
635b716cb201587f74be00d5
27 octobre 2022
La société [5] a saisi le TCI devenu pôle social du tribunal de grande instance de Lille, qui, par jugement dont appel, a d'une part rejeté la demande de la société d'inopposabilité de la décision de la
cr
6137264dcd58014677424859
22 octobre 2003
G... dans le but de s'entendre afin de garantir à la société Norelec l'attribution de ce marché en contrepartie de quoi celle-ci ne soumissionnerait pas ou pour le moins ne ferait pas d'offres compétitives
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600868_20260401
1 avril 2026
La société Autocars et Voyages de PERETTI après avoir demandé à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’annuler la décision d’attribution du marché
ECLI:FR:CCASS:2019:C200124
31 janvier 2019
La Favorite, société civile d'attribution, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires
ECLI:FR:CCASS:2009:C100249
5 mars 2009
, sans liquidation préalable de la société, de substituer au remboursement en numéraire de la valeur des droits sociaux de l'associé retrayant une attribution en nature de certains biens de la société,
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308928_20240321
21 mars 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Elogie-Siemp a refusé de lui attribuer un logement social ;
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303395_20230726
26 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la candidature de la société requérante à l'attribution des contrats litigieux de concession pour le réaménagement et l'exploitation du port Camille Rayon et du vieux port
DTA_2303396_20230726
ECLI:FR:CCASS:2019:C200726
29 mai 2019
Compagnie générale d'affacturage (la société) un redressement au titre notamment de la contribution due sur les attributions gratuites d'actions ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200363
10 mars 2016
Travaux agricoles Thierry Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Travaux
soc
61372229cd580146773fabfe
7 avril 1994
(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Dupond, société à responsabilité limitée dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2015:C201695
17 décembre 2015
X..., salarié de la société Charal (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a fixé, après consolidation, le taux d'incapacité permanente partielle à 20 %, par décision
civ3
60794beb9ba5988459c44415
6 mai 1980
ONT, SEULS, INTERJETE APPEL DE SA DECISION, EN APPELANT EN DECLARATION D'ARRET COMMUN REINE ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REINE, LACORNE ET GUIGOU, NOTAIRES, REDACTEURS DE CERTAINS ACTES ; ATTENDU
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