AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

évalué à la somme de 84 000 euros, que Mme [G] ne s'explique pas sur l'éventuelle détention de parts sociales de la société Cargali à la date de son engagement de caution, que la valeur des parts sociales

du 11 octobre 1996 de la commission départementale d'aide sociale des Côtes-d'Armor décidant la récupération de la dette d'aide sociale de 101 482,33 F au titre des sommes avancées à M.

Il en résulte que sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations

1-2), dans le litige l'opposant à la société Unité de contrôle social (UCS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

; qu'ainsi, le demandeur, prétextant le remboursement de frais engagés pour la constitution de la société, a puisé dans les fonds sociaux pour acquitter le solde des parts sociales qu'il devait ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme

sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 1°, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Hôtelière et de tourisme de Guyane (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants

de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 1°, les sociétés anonymes et les sociétés

versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen

de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

CETAT- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-60.083 formé par la société EI Réseaux Ouest, société en nom collectif, dont

, après avoir annulé la décision en date du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris, a renvoyé M.

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de Mlle X... dirigée contre la décision du 7 mai 2001

départementale de la Haute-Vienne, lui refusant le bénéfice de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ; °2) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres

agricole conclue le 22 décembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance