Codes de loi français

Article L1413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre

Article L4041-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Article 3

Les infirmiers en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Article L6124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis en application de l'article L. 6124-3 est soumise pour

Article D6124-131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

titulaire de l'autorisation doit garantir le partage sécurisé de documents dématérialisés concernant notamment le compte rendu d'anatomie et cytologie pathologiques, la fiche de réunion de concertation pluridisciplinaire, le programme personnalisé de soins

Article L3131-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 39

-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée peut faire appel aux professionnels

Article D4011-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 89

Le comité national identifie et priorise en tenant compte des besoins nationaux de santé et de l'accès aux soins le déploiement de nouveaux modes d'intervention auprès du patient ou de transferts d'activités, d'actes de soins ou de prévention entre professionnels

Article D6124-177-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article D6124-177-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article 1

catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : 1° Des forfaits de séjour et de soins

Article L1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur le respect des engagements prévus

Article Annexe X

des soins ambulatoires issu de la loi HPST.

Article Annexe 17

Article 2 Tarifs de remboursement applicables aux soins réalisés par les praticiens adhérant au contrat d'accès aux soins Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent au contrat d'accès aux soins bénéficient des tarifs de remboursement identiques

Article Annexe

Domaine : Médecine - Soins infirmiers Définition : Ensemble des soins infirmiers destinés à éviter ou à limiter les complications que risque d'entraîner une maladie grave invalidante ou prolongée : soins soins d'hygiène corporelle, prévention des escarres

Article R160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58

Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse peuvent, après autorisation conjointe

Article D162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

Pour l'application des articles D. 162-11 et D. 162-12 : 1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article D. 162-12 sont exercées par la conférence territoriale

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la

Article D312-176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

I. - L’accueil dans une structure “ lits halte soins santé ” se fait en chambre individuelle.