B... n’a jamais été un agent de droit public qui occupe un emploi permanent à temps complet dans les services au sens de l’article 1er du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d

[D] [F] avait incontestablement le statut de fonctionnaire et non celui de salarié de l'entreprise; qu'il relevait de par son statut des juridictions administratives et non des juridictions de l'ordre

de Paris en statuant sur la légalité externe de la décision du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie licenciant Mme X..., a explicitement statué sur le moyen tiré par celle-ci du

D'autre part, aux termes de l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.

Aux termes de l'article 1er du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, approuvé par l'arrêté du 25 juillet 1997 : " Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble

Il invoquait à cet égard le bénéfice des dispositions du statut du personnel administratif des CCI et du règlement intérieur de la CCI d’Amiens.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

pour excès de pouvoir les articles 10 et 13 du décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs en tant que ces articles n'appliquent pas aux conseillers recrutés

(USMA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8, 9, 14, 18 et 19 du décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs.

Air France et Air Inter Europe le 1er avril 1997, les salariés de la société absorbée ont été soumis aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur à Air France ; qu'afin de conserver leur statut

Il fait valoir en particulier que : - Le contrat prévoit que le salarié ne serait pas soumis au statut du personnel administratif.

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 48-7 et 49-5 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative ;

métiers de Loire-Atlantique l'a licencié de son emploi de secrétaire général adjoint ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le statut

X..., plusieurs concours permettant le passage au statut d'auxiliaire administratif ont été organisés, mais que M.

laquelle le secrétaire général de la chambre de commerce et d'industrie de Douai lui a refusé l'augmentation de 5 % de son traitement à laquelle il estimait avoir droit en vertu de l'article 23 du statut

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT, A LA DEMANDE DE M.

CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF