économique européenne, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par les personnes qui, quels que soient leur statut

Les parties sont invitées à aborder, dans la mesure où cela est pertinent et approprié, les points suivants :   (a)     Quel était, à l’époque des faits, le statut juridique de la compagnie

contestation contre la politique linguistique du gouvernement   : article 11 non applicable En fait – Le requérant est un «   non-citoyen résident permanent   » de la République de Lettonie, un statut

Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôle technique qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est rattaché ou non à un réseau de contrôle

établissement, limitée, comme en l'espèce, à l'intégration d'une unique structure matérielle et à une légère augmentation d'effectif, et ne se traduisant pas par un changement de forme sociale ou de statut

même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

Responsabilité de l'autorité publique engagée pour le retard dans la régularisation du statut juridique d'une partie des biens du requérant.

en garde de ne pas remettre les fonds leur appartenant ainsi que les fonds prêtés avant d'avoir eu le titre de propriété de la société Loch 2000 sur le voilier ; que les navires sont assujettis à un statut

matériel et d'un cautionnement donné par la compagnie pétrolière, et un pompiste mandataire ; que dès lors en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par Elf, si la différence de statut

personnels, de traduire la vérité sociologique dans le statut juridique des citoyens ; Attendu que les signataires de l'accord de Nouméa ont entendu corriger le décalage observé entre le vécu des gens

fournisseur et vendeur de la cheminée "insert", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le statut

; que les attestations délivrées par le dirigeant et le chef d'atelier de la société MAZZA BTP ne font en outre aucunement la preuve de la connaissance qu'aurait eue l'administrateur judiciaire du statut

parent légal Mme T... sans qu'une adoption ait consacré le lien de filiation à l'égard de l'épouse de la mère biologique de l'enfant et que cet acte ne correspond pas à la réalité, en l'absence de statut

protection des droits et libertés d'autrui ; que le droit d'adopter un enfant relève du respect de la vie familiale ; qu'en l'espèce, la demande vise à donner à chacun des « beaux-parents » de l'adopté un statut

dans l’attente de la production, par l’[8] et sur injonction du tribunal, de son statut juridique, de la date de son immatriculation au répertoire SIRENE et d’un décompte permettant de déterminer la cause

dans l’attente de la production, par l’[8] et sur injonction du tribunal, de son statut juridique, de la date de son immatriculation au répertoire SIRENE et d’un décompte permettant de déterminer la cause

Je vous confirme, cependant, que vos locaux ne seront pas constitués sous le statut juridique du comptoir de vente ainsi que je vous l'ai indiqué dans mon courrier précédent ".

prévoir que : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut

AUX MOTIFS QUE : « Alors qu'ils ne l'avaient pas demandé au cours de second examen du dossier en première instance, M. et Mme X... sollicitent une nouvelle expertise ayant pour objet de déterminer le statut

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'une différence de statut