Statuant à nouveau, A titre principal, - débouter M. [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ; - débouter M.

commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut

du Fonds national de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1997) d'avoir déclaré recevable la demande en paiement du salarié fondée sur la violation du statut

instruction du recours hiérarchique formé par la société X contre la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de sa cliente ; 2) toute décision autorisant Monsieur X, chef du bureau du statut

Grenoble, sauf en ses dispositions relatives au montant des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur

représentants du personnel ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que les parties discutent le montant de l'

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait plus d'un statut protecteur à la date de son licenciement et de le débouter de sa demande tendant à la fixation d'une certaine somme au passif

X... était nul pour violation du statut protecteur d'assesseur du tribunal du travail et irrégulier pour absence de notification de la lettre de licenciement par voie recommandée avec accusé de réception

afférents 19,06 € - indemnité compensatrice de préavis (brute) 352,08 € - congés payés sur préavis (bruts) 35,20 € * outre intérêts légaux à compter du jugement -dommages-intérêts pour violation du statut

Le licenciement intervenu en violation du statut protecteur est nul.

était nul, et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et des dommages intérêts au titre

licencié pour faute grave par lettre du 17 mars 2006 ; qu'il a saisi le juge des référés de demandes d'annulation de ce licenciement et de réintégration en faisant valoir qu'il devait bénéficier du statut

Appelant partiel de cette décision, Monsieur [X] [C] fait grief aux premiers juges d'avoir méconnu la violation de son statut protecteur en ne lui attribuant pas l' indemnité forfaitaire égale à la rémunération

décidé que les recours administratifs et contentieux formés par la société n'ayant pas un caractère suspensif, celle-ci devait être regardée comme n'ayant pas satisfait aux exigences imposées par le statut

protecteur, l'arrêt énonce que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité

Y... les sommes de 29 338,47 € au titre de la violation du statut protecteur, 8 745,12 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et 801,63 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient

rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le