Toute possibilité de transfert demeure strictement limitée aux seules activités de gestion et d'exploitation techniques de l'aménagement, à l'exclusion de tout transfert d'ordre commercial et de substitution de responsabilité vis-à-vis du concédant, des

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le bénéficiaire du transfert. La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

un réseau de communications électroniques ; 3° L'attribution, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

Lorsqu'il détermine l'exigence mentionnée au I du présent article à l'égard d'une personne mentionnée au présent IV, le collège de résolution peut décider d'une exemption ou d'une substitution de garantie dans les conditions prévues au premier alinéa

Article ANNEXE I

—

Objectif de réemploi et de réutilisation des emballages ménagers en substitution au plastique à usage unique Pour l'atteinte des objectifs fixés dans le décret n° 2021-517 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Par exception aux dispositions du premier alinéa et sur option irrévocable de l'entreprise, cette indemnité ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes revêtent du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Code de la sécurité sociale

L'hémophilie, maladie constitutionnelle de l'hémostase liée à un déficit en facteur VIII ou IX exposant les sujets atteints à des hémorragies graves : L'exonération du ticket modérateur est justifiée dès lors que des hospitalisations répétées ou des substitutions

LEGIARTI000046774993

—

dans une liste fixée par arrêté ministériel Article 7 Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines Concession pour l'exploitation de cultures marines Articles 17 et 37 6 mois Substitution

Article Annexe (5) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30

Code de l'environnement

Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 t. 4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique

LEGIARTI000048164216

—

612-29-3 3 mois Code de la mutualité Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG) Article R. 115-2 3 mois Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution

Article Annexe 4

—

. - Freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-135 - Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée / Fiche d’opération standardisée

Article Annexe VI

—

-les concentrations des échantillons en éléments constitutifs de la pollution sont déterminées soit par analyse de ces éléments selon les méthodes mentionnées à l'annexe II du présent arrêté, soit par analyse d'éléments de substitution et application

Article Annexe IV

—

Dans le cas où le candidat issu d'un établissement public ou privé sous contrat n'a pas pu effectuer la période de formation en entreprise pour une raison de force majeure dûment constatée, une situation de substitution correspondante est mise en place

Article Annexe (partie 1)

—

mars 2001 modifiant le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants. 155 Sulfinpyrazone. 307 Sulfonamides (para-amino benzène sulfonamide et ses dérivés obtenus par substitution

Article Annexe I (suite)

—

Les autres matières premières de base utilisées en Boulangerie S2.5 : Les matières annexes utilisées en panification et viennoiserie S2.6 : Les produits utilisés dans la réalisation des garnitures sucrées, salées S2.7 : Les principaux produits de substitution

Article 4

—

Chapitre Ier : SUBSTITUTION DU NOUVEAU REGIME AU REGIME EXISTANT, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre II : REGLES DE GESTION, Art. 37, Sct. Titre VI : CONTROLE DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct.

LEGIARTI000045153732

—

En particulier, le cautionnement pourra être constitué par un dépôt de titres choisis dans les listes établies à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances, avec possibilité permanente de substitution d'un titre à un autre.

Article Annexe Ib

—

Langage technique Données du problème et ressources de substitution. C5-3 / Rendre compte d'une méthode de réalisation C5-31 Rapporter une chronologie. Dossier de travaux photographiques réalisés au cours de la formation.

Article Annexe

—

Elle peut être directe (produits de même nature) ou indirecte (produits de substitution). L'étude de l'offre s'appuie sur des exemples de marchés caractérisés par des niveaux de concurrence variables.

Article Annexe IV

—

Les autres matières premières de base utilisées en boulangerie S2.5 : Les matières annexes utilisées en panification et viennoiserie S2.6 : Les produits utilisés dans la réalisation des garnitures sucrées, salées S2.7 : Les principaux produits de substitution

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