président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat

Kessous, avocat général, M.

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [K] et de la SCI Le Cabanon, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Banque populaire

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

qu'elle avait déposé chez son avocat, cette substitution étant prévue dans la promesse "dès la production d'un état parasitaire négatif"» (cf. arrêt attaqué, p 5,5ème alinéa); que «

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31, de la SARL Corlay, avocat

Avel, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [O],

de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : EURL LUPA IMMOBILIERE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra NOYELLE, avocat au barreau de PARIS, toque :

, Vexliard, avocat de la société Sade, - les conclusions de M.

donc irrecevables en tant qu’elles émanent du Syndicat des avocats de France, ainsi que l’a o osé en défense le réfet du Val-de-Marne. 6.

de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Christophe MOYSAN, avocat au barreau de TOURS Monsieur [C] [

B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

Maunand, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la SCI Sainte-Anne d'Evenos Les Hermittes, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Représentée par Me Lilia X..., avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me B..., avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

au barreau de GRENOBLE, postulants et par Maître Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON - Entendu en sa plaidoirie INTIMES : Maître [W] [J] ès qualités de représentant des créanciers de

au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant loco Me Céline PIRET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [I] [Q] Commerçant à l'enseigne HURACA SURF