AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722aacd580146773ffd41
7 février 1996
7 février 1996
Le Pouverel, 83130 La Garde, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section A), au profit : 1 / de la société Omnia Immobilia, société
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3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208897
4 juin 2020
4 juin 2020
Suivant acte des 9 et 10 juin 2009, la société Hectare SAS a promis de vendre ce terrain à M.
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