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1 606 résultats pour « substitution prohibee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722aacd580146773ffd41

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Le Pouverel, 83130 La Garde, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section A), au profit : 1 / de la société Omnia Immobilia, société

Source officielle

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CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Suivant acte des 9 et 10 juin 2009, la société Hectare SAS a promis de vendre ce terrain à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02464_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En deuxième lieu, l'OAT de Poitiers Sud, qui prévoit la création de grands logements en proportion suffisante et prohibe la prolifération des petits logements conformément au PLH, lequel précise que les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00807_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

: - en jugeant que, si l'existence d'un accord implicite n'était pas établie, l'accord explicite des autorités espagnoles ressortait des pièces du dossier, le premier juge a opéré d'office une substitution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106361_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007742146

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

pour le ministre d'argumenter sa demande. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Contentieux fiscal - Possibilité de substitution de

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00690

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° V 19-14.078 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601468_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur l’obligation de quitter le territoire : En ce qui concerne la substitution de base légale : D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00445

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la condamnation in solidum de Mme [Z] prononcée au profit

Source officielle
CC

comm

613720d5cd580146773eec6d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

), pris en sa qualité d'avaliste de la société anonyme CHAMPAGNAC, déclarée en règlement judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019703707

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

A, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée pour une substitution de cette exclusion par celle d'une exclusion temporaire de fonctions de deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400579_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

prévue le 8 novembre 2024 ; - dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie ; - la signataire de l'acte bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il demande une substitution

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2401971_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; / 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b335cdc6046d47034c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S], en raison de la construction d'une maison à usage d'habitation prohibée sur les parcelles appartenant à ce dernier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdad8d94a141a6b8f9a6ce5

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2516273_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03569_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

la décision portant obligation de quitter le territoire français au profit du 5°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'entre pas dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01433_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En ce qui concerne la substitution de motif : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

en litige alors même qu'une telle substitution n'était pas demandée en défense par l'administration ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6866cd52d33109fd079ada08

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, faute de numérotation, les feuilles de l’acte ne sont pas réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Source officielle