X... et Y..., salariés de la Régie nationale des automobiles Renault, ont subi avec succès, en juin 1990, les épreuves d'un examen professionnel de mécanicien OP3A, leur promotion prenant effet au 1er

propriété des améliorations qui pourraient y être apportées; que la société Plymouth a déposé une demande de brevet enregistrée sous le numéro 83-14.438 dont la propriété a été revendiquée avec succès

utilisatrice), a été victime le 20 février 2007 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées au titre de la législation professionnelle ; qu'il a contesté avec succès

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Saint Louis sucre.

X... en se fondant sur des éléments inopérants, tels que l'intérêt qu'il avait au succès de l'entreprise de son épouse, les financements qu'il lui aurait accordés pour le lancement de son activité individuelle

civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de qualification lors de la saison IATA été 2010, était discriminatoire ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait relevé que la formation ou stage de qualification revendiqués étaient subordonnés au succès

Sudre, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de

mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour du 16 janvier 1996, le prévenu déclare qu'il n'a perçu aucun revenu depuis la cessation de son activité de transports à Sucy-en-Brie

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de commissions alors que, selon le moyen, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

non, comme il a fait, par simple référence à un jugement rendu dans une autre instance ; qu'enfin, pour dénier l'influence du syndicat, le jugement ne pouvait refuser de prendre en considération le succès

L'employeur fait grief à l'arrêt du 3 octobre 2019 de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle déclare irrecevable l'action formée par la société, alors « que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention

X... utilisait les renseignements confidentiels qu'il détenait au titre de son activité salariée de chef de service, pour promouvoir et assurer le succès de l'association concurrente qu'il avait constituée

loyers du bail à construction pourrait exercer l'action oblique contre les appelants pour obtenir le remboursement des sommes dont elle serait créancière, sans rechercher les conséquences de l'éventuel succès

la lettre de la préfecture du Rhône du 31 juillet 1996 prévoyant le versement d'une subvention de 3 000 000 francs, n'étaient pas de nature à permettre à la banque d'escompter, raisonnablement, le succès

tout le moins au débiteur saisi une chance de pouvoir utilement présenter sa défense dans le cadre de cette même procédure ; qu'ainsi, le simple doute exprimé par la cour d'appel sur les chances de succès

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de l'insuffisance d'actif n'impose pas que le passif soit entièrement chiffré, ni l'actif réalisé ; qu'en jugeant nécessaire au succès de l'action

impossible, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

La société GI 50 fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

crédit seraient des actes de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès