Codes de loi français

Article 4

Au sein de ces programmes, les projets unitaires dont le montant excède un seuil, fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sont soumis à son approbation, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation

LEGIARTI000037672479

Evaluation des UEP Les unités d'enseignement professionnelles sont évaluées lors d'une épreuve orale en présence d'un jury et par écrit sur remise d'un document en fin de formation.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 32

à 0,125 1 Supérieure à 0,125 et inférieure ou égale à 0,175 2 Supérieure à 0,175 et inférieure ou égale à 0,25 3 Supérieure à 0,25 et inférieure ou égale à 0,35 4 Supérieure à 0,35 et inférieure ou égale à 0,5 5 Supérieure à 0,5 5 + 8 × (C-

Article L334-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 90

Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe : 1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ; 2°

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

ou scientifique ; 8° Les conventions de partenariat visées à l'article R. 322-1 ; 9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ; 10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans ; 11

Article R161-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31

Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à l'article R. 161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est communiqué aux organismes

Article PS 1

Les places de ces parcs mises à disposition des personnes non résidentes de ces bâtiments pour des durées supérieures ou égales à trente jours consécutifs n'entrent pas dans le décompte du seuil des dix places prévu au présent alinéa. § 5.

Article Annexe

Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges Ecole nationale d'art décoratif de Nice Ecole nationale supérieure d'art de Dijon Ecole nationale supérieure d'art de Nancy Depuis le 1er octobre 1946 Ecole nationale

Article D313-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 75

Le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l'article L. 313-1-1 est fixé à huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l'arrêté d'autorisation du service, conformément à l'article R. 313-7-1.

Article 42

Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.

Article L626-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article D411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport

Article R245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport

Article Annexe I (suite)

Pôles du référentiel de certification Unité 22 Activités professionnelles de synthèse Unité 11 Economie Droit Unité 21 Etude à caractère professionnel Unité 31 Pratique professionnelle en entreprise Unité 32 Pratique professionnelle

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 720 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Article 23

. - Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de

Article 1

Les établissements dépassant les seuils définis à l'article R. 511-16 du code monétaire et financier identifient, pour les activités qui peuvent être exercées autrement que par l'intermédiaire d'une filiale dédiée, les unités internes chargées des opérations

Article L723-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

unité par canton n'atteignant pas ces seuils ; b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles