totalement le passif de la succession du défunt qui est égal au rapport qu'il doit dans la succession des parents, - dit par conséquent que la déclaration de succession ne constitue pas une base de taxation

unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Chartres, 8 octobre 1997) que la SCI Isabelle a acquis un immeuble à usage de commerce et d'habitation sous le bénéfice d'une taxation

les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que des produits pétroliers ont été utilisés dans un but autre que celui pour lequel ils bénéficiaient d'une taxation

général des Impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur des services fiscaux de la Manche a notifié un redressement de droits de mutation à Mme Y..., héritière de son époux, pour la taxation

apportées par les contribuables les 10 juillet et 30 août 2017 lui étant apparues insuffisantes, l'administration fiscale a, suivant proposition de rectification du 29 septembre 2017, procédé à une taxation

février 2026 à personne EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 17 février 2025, Me [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes afin de solliciter la taxation

Une première ordonnance de taxation a été rendue par le bâtonnier du barreau de Fort-de-France le 8 octobre 2005. 3.

Une ordonnance de taxation du 2 octobre 2024 rendue par le greffier taxateur du tribunal judiciaire de Mulhouse a taxé la SARL ALSAGRANIT à hauteur de 85,38 euros au bénéfice de Madame [J] [D] en vertu

assisté par un expert-comptable au cours de la vérification et qui n'a jamais contesté avoir omis de déclarer les résultats des exercices 1986, 1987 et 1988, n'est pas fondé à contester la procédure de taxation

. - Taxation d'office - Taxation d'office en cas de déclaration tardive d'un déficit.

pour les années 1989 à 1991, puis pour les années 1992 à 1994, l'administration fiscale leur a notifié à ce titre, en août 1995, des redressements pour les années 1989 à 1994 selon la procédure de taxation

de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation

destination de la France ; que le commissionnaire en douane a alors demandé que le dédouanement soit effectué selon le régime dit "des retours", emportant franchise de TVA, le navire ayant déjà subi une taxation

jugement attaqué, que la société Le Gribou, qui a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion de tous immeubles, biens et droits immobiliers, a acquis deux appartements sous le régime de taxation

La rémunération de ces diligences justifie les honoraires d'un montant de 900 euros TTC réclamés par Me [G] [R], outre les 20 euros de frais de taxation.

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs détenus sur ces comptes aux droits de mutation à titre gratuit, en application

[D] une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, portant sur des rappels de droits d'enregistrement au titre des

[D] de lui fournir les justifications réclamées, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 décembre 2014, une proposition de rectification par laquelle elle a procédé à la taxation d'office de ces

[U] [S], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office de la succession de [H] [S]. 4. Le 26 juin 2017, les impositions ont été mises en recouvrement. 5.

et sur ses comptes courants d'associé, préalablement à l'envoi de la demande de justifications et d'éclaircissements - n° 2172 - prévue par l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales et à la taxation