ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET INHABITUEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Accident survenu sur l'itinéraire et dans le temps

AVENANT N° 1 EN DATE DU 2 MAI 2022 - ACCORD DE LA FEPEM APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS (TEMPS DE TRAJET, CONGES PAYES) SIGNE LE 12 NOVEMBRE 2020

, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de la réponse à l'inspecteur du travail que des notes de service et bulletins de paie que le temps de trajet effectué avec les véhicules de la société est considéré

pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'un temps de trajet ou déplacement ne peut

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande au titre du temps de trajet et des heures supplémentaires M.

Le cas du temps de trajet domicile travail inhabituel n'est pas visé.

collectif de substitution en vue de l'harmonisation du statut collectif des salariés de l'ACAP83 avec celui des salariés MSAD0613 devenue ACAP concernant les frais de déplacement et l'indemnisation du temps

droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir décompté au titre de ses heures de travail effectif, le temps

Accord d’établissement sur la grille des salaires minima et sur la compensation des temps de trajet pour se rendre à une formation organisée par CEMEX et aux visites médicales applicables à l’activité

Accord collectif d'entreprise relatif à l'indemnisation des temps de trajet et kilomètres associés des aides à domicile relevant de la convention collective de Branche de l'Aide, de l'accompagnement, des

condamner la direction générale des douanes et droits indirects à lui verser la somme de 97 728 euros en réparation de ses préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de prise en compte de ses temps

Or, il ressort du constat d'huissier que l'itinéraire de contournement n° 3 n'entraîne qu'un allongement du temps de trajet inférieur à quatre minutes.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / A LA MODIFICATION DE PLANNING / AU TRAVAIL DE NUIT / AU TEMPS DE TRAJET / A LA COUVERTURE SANTE / A LA DEMARCHE RSE / AUX ASTREINTES

ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que le changement de lieu de travail et des horaires de la salariée a entraîné non seulement un allongement de plus de quarante minutes par jour de ses temps

X... qui exerçait les fonctions de formateur itinérant au sein de l'AFPA depuis le 31 janvier 1997, et avait la qualité de représentant du personnel a soutenu que le temps du trajet accompli pour rejoindre

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour le temps de trajet entre son domicile et la commune de Sélestat (Alsace), la cour d'appel retient que, si son

matérielles caractérisant l'exécution de la prestation de travail ; qu'en décidant que les temps de trajet effectués par les salariés correspondaient à un travail effectif, sans relever aucune circonstance