Celui qui aura tenté une personne à commettre un crime encourra la peine prévue pour la tentative de cette infraction."

  ; b) menacé par gestes ou emblèmes [F.D.] et [F.M.], d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissables d’une peine criminelle   ». 9.

    La tentative de pornographie enfantine 31.

    Par un acte d’accusation du 22 avril 2008, le procureur de la République de Bakırköy inculpa le requérant de violation du secret de l’instruction et de tentative d’influencer la conduite

est reproché d'avoir utilisé cette procédure d pour commettre un abus de biens sociaux ; "alors, de troisième part, que le délit d'usage de faux suppose un usage d'une pièce renfermant un faux punissable

de revente à perte est punissable ; que, cependant, la seule circonstance que les prix de cession s'avèrent supérieurs aux prix de vente conseillés ne suffit pas à établir le grief invoqué par la société

, NON PAS AU MONTANT " DES IMPOTS ELUDES ", COMME L'A DIT IMPROPREMENT L'ARRET, MAIS AU MONTANT DES DISSIMULATIONS VOLONTAIRES DONT L'EXISTENCE SUFFIT A CARACTERISER LE DELIT DE SOUSTRACTION OU DE TENTATIVE

préparatoires ne sont pas constitutifs à eux seuls d'infractions susceptibles de justifier une saisine "préalable" ou "préventive" du juge d'instruction ; qu'en effet, de tels actes, distincts de la tentative

parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable

Marc, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 28 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec arme,

Par ailleurs, eu égard aux statistiques sur les tentatives de suicide manquées, la requérante estime elle-même courir un risque bien plus grand que sa santé ne soit endommagée par une tentative de suicide

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus de confiance aggravé, abus de confiance, escroquerie et tentative

    Par jugement du 3 novembre 1998, la Cour d’assises de la République et Canton de Genève (ci-après   : CA) reconnut le requérant coupable de tentative de viol avec cruauté (agression

.; "ALORS EGALEMENT QUE L'ABUS DE POUVOIR N'EST PUNISSABLE QUE DANS LA MESURE OU CELUI QUI S'EN REND COUPABLE AGISSAIT DANS UN BUT PERSONNEL OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE IL ETAIT

    Les circonstances de l’espèce Par jugement du 3 novembre 1998, la Cour d’assises de la République et Canton de Genève (ci-après   : CA) reconnut le requérant coupable de tentative de

purement matérielle et, pour être constitué, doit résulter d'une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice, en l'absence duquel le faux perd nécessairement son caractère punissable

principal de l'infraction, apporté son aide ou son assistance pour la commettre ; qu'en effet, seule la connaissance certaine de l'infraction, à l'exception du doute, peut constituer la complicité punissable

d'assassinat, meurtres et tentative de meurtre avec préméditation sur dépositaires de l'autorité publique ; que le montant des indemnités dues aux parties civiles a été fixé à 585 506 euros, déduction

A l’issue de l’enquête, le parquet demanda le renvoi du requérant en jugement pour meurtre, tentative de meurtre, mauvais traitements infligés aux membres de sa famille et port d’arme prohibé.

sévère que les dispositions antérieurement applicables en cas de récidive ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 132-19 du code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits punissables