subsidiaire, si la Cour accueillait le contredit, rejeter la demande d'évocation -condamner le salarié au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

apporté à une EARL dont Mme [Z] était cogérante, modifiait, au préjudice de l'acquéreur, la nature des biens cédés et avait été volontairement conclu puis transféré, avec la complicité d'un tiers

civil prévoient que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits en fraude de ses droits à charge, quand il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers

d'exécution, qui était à origine du trouble invoqué par la société Prodim à l'encontre de la société ITM entreprises, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le tiers

X..., sur des pièces relatives à l'encaissement par elle de sommes tirées sur le compte de l'EURL François X...

dernière, alors « que lorsque l'accord à la cession d'un contrat à un tiers est donné par avance par le contractant cédé, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que lorsque le contrat conclu entre

ne peut demander l'exécution de la convention à un tiers, qu'à la condition de justifier que celui-ci a la qualité de cocontractant apparent ; qu'il lui faut établir, pour cela, que le tiers l'a entretenu

d'un prêt dont le capital avait été versé à un tiers.

de la société Seita, a été poursuivi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), du chef notamment de publicité illicite en faveur du tabac, ainsi que pour n'avoir pas reproduit sur un fond contrastant

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

être tenu d'exécuter un contrat au titre de la théorie de l'apparence que si le cocontractant pouvait légitimement croire à l'engagement de ce tiers ; que c'est à la date de cet engagement que s'apprécie

de ses défaillances, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contractant n'est tenu d'aucune obligation de renégocier les conditions d'un marché forfaitaire à la suite d'un sinistre dont la responsabilité

ne peut opposer à son cocontractant leur fraude commune pour demander la nullité de leur contrat ; qu'en accueillant la demande de Mme Z... agissant en qualité de représentant de M.

de la propriété des dites parts ; Attendu que Me [I] [K], en défense pour la SARL LEADER II s'opposait par assignation du 18 novembre 1999 à la demande en invoquant une exception de compensation tirée

[V] L'exception d'irrecevabilité soulevée par les intimés, tirée du défaut de qualité pour agir de M.

ayant l'intention avérée de tromper, à l'exclusion d'un tiers; que si les manoeuvres d'un tiers peuvent être exceptionnellement assimilées à celles du cocontractant, c'est à la condition que la partie

et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables ; qu'en déclarant en l'espèce les clauses limitatives de responsabilité inopposables à

Attendu que Mmes X... et A... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1996) d'avoir décidé que Mme Y... avait été leur salariée, alors, selon le moyen, que le contractant