place par la société SMO pour se rendre sur le lieu de travail sis à Gournay et que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

de l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume Uni, défaut de motifs, manque de base légale

sur la rémunération du temps de trajet dans les conditions fixées par la convention collective étant inopérantes ; que M.

Il soutient que : - le CHU de Lille a commis une faute en refusant de reconnaître l'imputabilité de l'accident de trajet ; - il a été victime d'un accident de trajet ; - étant placé en congé maladie

POCHES PAR LA SOCIETE WENDEL SIDELOR DANS SON USINE D'HAGONDANGE (MOSELLE) EST ALLE A CYCLOMOTEUR, LE 31 AOUT 1971 VERS 13 H 30, PERCEVOIR SON SALAIRE PENDANT UNE PERIODE DE REPOS ; QU'AU COURS DU TRAJET

[W] a refusé de signer un avenant stipulant une clause de forfait mensuel en heures, et prévoyant notamment le traitement des temps de trajet.

à compter de la date de rupture du contrat de travail soit au 30 septembre 2016, - à titre d'indemnité pour les temps de trajet inhabituels sur l'année 2014 : 818,90 euros, avec intérêts au taux légal

A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1967 N' ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA NOTION D' ACCIDENT DE TRAJET DOIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEE ET QUE DU SEUL FAIT QUE

soit fixé à Passy ; qu'en jugeant néanmoins que le comité d'entreprise avait valablement donné mandat à ses représentants pour exercer l'action en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

par trajet aller : 2. 1 00 € bruts / - Au-delà de 40 minutes par trajet aller: 3.700 € bruts / Si l'aggravation du temps de trajet se révèle supérieure à 60 minutes par trajet aller, une indemnité d'aggravation

dans le cadre du planning remis aux salariés seront comptées comme du temps de travail effectif, peu importe qu'il s'agisse de mouvement effectué chez un client ou du temps de trajet.

pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que les temps de trajet

reprendre son véhicule en stationnement sur un parking proche de son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge cet accident au titre d'un accident de trajet

de la violation des articles R. 635-1, alinéa 1, du Code pénal, et réprimée par l'article R. 635-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 551 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale

correspond pas à des frais réellement engagés par les salariés" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'existence de deux taux différents ne s'expliquait pas par une différence de longueur du trajet

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ; qu'il en ressort que le trajet compris dans le temps

défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

être considérés comme du temps de travail effectif, ce texte n'évoquait pas explicitement les trajets de retour au domicile ni les trajets domicile-lieu de travail autre que le siège social ; qu&

; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 3./ ALORS, AUSSI, QU' un document qui n'est pas signé par l'employeur ou