La société MJA, prise en la personne de Mme [R] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir Custines, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1998) que la société Jean Guyomarc'h, a, au cours des années 1970, pris une participation de 35 % dans deux sociétés contrôlées

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2016, qui, les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, banqueroute

Les sociétés Uber France et Uber BV font grief à l'arrêt de dire que le contrat ayant lié M.

(la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan 16, un contrat de bail à construction concernant l'édification, sur ce terrain, d'un immeuble

, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Valeo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-21.661 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale

loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société GIAT Industries par un contrat de droit

Au vu de ces constatations, il ne peut être retenu que le transfert de la garde de l'arme est intervenu, les époux U... ayant conservé sur celle-ci un pouvoir de surveillance et de contrôle, le seul usage

, nonobstant le transfert de son contrat de travail à la société MPR, à agir au titre dudit contrat pour la période antérieure à la date de ce transfert ; 3°/ qu'il résulte de surcroît des termes de cet

transfert de la société Kanton à la société Merope venture, filiale de la société Pléiade venture.

à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii) les commandes passées par le vendeur avant la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) les contrats de travail transférés à compter

Eurocourtage qui vient elle-même aux droits de la société Groupama Transport, que selon décision de l'autorité de contrôle prudentiel en date du octobre 2012, a été approuvé le transfert à la société

été transféré à la société Altis Semiconductor.

contre deux arrêts rendus les 13 février 2017 et 7 avril 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Delubac et compagnie, société

au sein de la société INFINITE, lequel aurait été transféré à la société ENERGY.

qui aurait pour cause un transfert illicite à l'étranger d'une partie de ses bénéfices, à la faveur de l'application par la société mère de coefficients de majoration du prix de la la molécule achetée

que par des contrats fictifs ayant pour seul objet des transferts de trésorerie et qui ne s'inscrivent pas dans une véritable politique de groupe ; "1°) alors que l'infraction d'abus de biens sociaux

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Par lettre du 9 décembre 2011, la société Urbi Dom lui a indiqué que le transfert de son contrat de travail en son sein était envisagé à compter du 2 janvier 2012. 3.

Le 26 juin 2014, la société Holdis, exploitante de l'hypermarché situé sur le même site, l'a informée du transfert de son contrat de travail à son profit à compter du 1er juillet 2014.