B C, ressortissant guinéen né en octobre 1989, dit être entré en France le 27 juin 2018.

Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de Mme

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits et titres

C A, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1992 à Alfao (Soudan), est entré en France en novembre 2021, à l'issue d'un premier transfert en Italie exécuté le 15 septembre 2021, pays dont il n'a pas

informé le préfet, ainsi qu'en atteste le compte-rendu de son entretien en préfecture du 2 novembre 2021, du fait que les autorités italiennes avaient refusé d'examiner sa demande d'asile après son transfert

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

est le 17 août 2022, ce délai d'exécution de la décision de transfert a ainsi expiré le 17 août 2022.

été prolongé, le délai d'exécution de la décision de transfert a expiré le 24 février 2024.

est le 11 juillet 2023, le délai d'exécution des décisions de transfert a ainsi expiré à cette date.

été prolongé, le délai d'exécution de la décision de transfert a expiré le 16 décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de constater un non-lieu, le transfert de Mme B n'ayant pas été exécuté et le délai de transfert n'ayant

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé