AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
30 septembre 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853
21 juin 2018
21 juin 2018
de voyageur par bateau entre la France et l'Angleterre ; que cette filiale de la SNCF lui permettait de proposer à ses clients un service de transport combiné train plus bateau ; que cependant, les clients
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