X... avait fait tailler la haie avant la décision fixant l'astreinte, à l'exception de quelques branches qu'il n'avait coupées, faute d'avoir pu pénétrer auparavant chez son voisin, que lors du transport

jugement allouant une indemnité correspondant aux loyers annuels de huit locataires, et rejeter la demande formée à ce titre par la société Novéa 91, s'est fondée sur l'apparence des locaux au jour du transport

base de la distance séparant le domicile de l'établissement hospitalier le plus proche ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée se borne à relever que le transport

en ambulance de la sortie de l'hôpital de Gap pour se rendre immédiatement en Avignon, nécessité par l'état de la malade qui justifiait un transport allongé ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer

qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir, l'indemnité d'expropriation peut être majorée compte tenu de la situation privilégiée de la parcelle expropriée ; qu'il résulte du procès-verbal de transport

A cette date, la consistance du bien était identique à celle qui a pu être constatée lors du transport sur les lieux.

chose jugée, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il ressortait des constatations effectuées lors du transport

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX DE DECIDER QU'UNE PARCELLE DITE " RUE DU FOUR

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant les éléments tirés du procès-verbal de transport sur

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se fondant tant sur le constat d'un huissier de justice que sur le procès-verbal de transport

DU TRANSFORMATEUR LITIGIEUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, PRESCRIT PAR LA COUR D'APPEL, QUE CELLE-CI AURAIT " CONTREDIT ET DENATURE ", QUE LE SOUS-SOL OU SE TROUVE

code de procédure pénale lui demandant de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître ; que l'officier de police judiciaire n'ayant pas procédé à une perquisition, mais à un transport

faisant état de sa présence ; les demandes de nullité du transport sur les lieux et de nullité de la procédure doivent être rejetées et le jugement confirmé sur ce point ; Et aux motifs adoptés qu'aux

transports par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante; 4 ) transport en un lieu distant de plus 150 kilomètres; 5 ) transports en série, lorsque

3 ) transports par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; 4 ) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; 5 ) transports

) transports par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; 48) transports en un lieu distant de plus 150 kilomètres ; 58) transports en série, lorsque

106, 107, 121 et 172 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité des procès-verbaux retranscrivant les opérations de transport

Vu le procès-verbal de transport sur les lieux du 1er juillet 2019.

exposés en opposant l'absence d'accord préalable de sa part pour un transport vers un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de dire qu'elle devait assurer

11 898,40 € ainsi que le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 10 000 €, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession : Comme les opérations de transport