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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2312792_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’assiette de la contribution inclut notamment : / 1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 (…) ».
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406532
17 février 1999
17 février 1999
travailleur indépendant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 1996) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale en ce
Source officiellesoc
6137214bcd580146773f29b9
20 décembre 1990
20 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants du Languedoc-Roussillon dont le siège
Source officiellesoc
61372295cd580146773febfe
28 mars 1996
28 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse (CMR), dont
Source officiellesoc
61372296cd580146773fed0c
28 mars 1996
28 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse (CMR), dont
Source officiellesoc
61372351cd5801467740835d
20 mai 1999
20 mai 1999
de son brevet d'invention par un licencié ne devaient pas être soumises à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, la cour d'appel énonce que l'intéressée, mère au foyer,
Source officiellesoc
61372187cd580146773f482a
19 décembre 1991
19 décembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, dont le siège est
Source officielleChambre 4-8a
695f901fcdc6046d479d73e9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[T], affilié en qualité de gérant de la société [2] au régime social des travailleurs indépendants.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant'.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b37
27 mai 2020
27 mai 2020
Cette interprétation s'impose également pour les travailleurs indépendants.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b38
27 mai 2020
27 mai 2020
Q... , exerçant en qualité de travailleur indépendant catégorie artisan (électricien), est affilié à ce titre au régime social des indépendants (RSI) depuis le 15 février 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3b
27 mai 2020
27 mai 2020
Cette interprétation s'impose également pour les travailleurs indépendants.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3c
27 mai 2020
27 mai 2020
Cette interprétation s'impose également pour les travailleurs indépendants.
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e6b
5 mars 1986
5 mars 1986
C.I.P.A.V. et de la C.A.M.P.L.I.F. non comparants ni représentés, alors que la contestation sur l'assujettissement au régime général de collaborateurs d'un conseil juridique déjà affiliés comme travailleurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552f2
6 juillet 1972
6 juillet 1972
8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55894
20 février 1975
20 février 1975
DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462953.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B demande à être déchargé des cotisations et contributions personnelles qui lui sont réclamées en qualité de travailleur indépendant par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
Source officiellesoc
61372319cd580146774056e4
28 mai 1998
28 mai 1998
15, 2° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, par dérogation aux dispositions relatives au calcul des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff22
16 mai 2002
16 mai 2002
second moyen : Vu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs
Source officiellePage 22 sur 920