Il résulte de ces dispositions que le montant de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires est modulé en fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions

"Pegaz et Pugeat Sud-Est travaux constructions" la somme de 15 459,07 F en paiement de travaux supplémentaires effectués pour la construction d'une tranche de galerie paravalanche de la route du Val Claret

solutions techniques alternatives ; - les travaux réalisés ne présentent pas le caractère de travaux supplémentaires utiles ouvrant droit à indemnisation dès lors que la commune exposante ne les a

le maître d'oeuvre à faire précéder les travaux supplémentaires d'un accord écrit du maître de l'ouvrage.

réalité des travaux supplémentaires qu'elle avait effectués et, par motifs propres, que, si la société Orpéa versait aux débats les factures qu'elle avait réglées pour des travaux de plomberie-chauffage

Il ne peut être invoqué aucune ratification donnée par le syndicat des copropriétaires aux travaux supplémentaires réalisés.

supplémentaires des administrations centrales et du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés : Considérant que les décrets du 14 janvier

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant

de quantité engendrant des dépassements, le moyen qui lui reproche d'avoir condamné la SCI au paiement de travaux supplémentaires manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Elle soutient que : - elle a droit au paiement d'une provision correspondant aux travaux supplémentaires régularisés par l'avenant n° 1 conclu le 18 avril 2019, lequel ne tient pas compte de ceux réalisés

effectués dans le cadre du marché litigieux dont elle estime qu’ils présentent le caractère de travaux supplémentaires.

supplémentaires jusqu'au 1er février 2019 ; l'attribution de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires à compter du 1er mars 2009 est créatrice de droits ; l'administration ne

supplémentaires jusqu'au 1er janvier 2019 ; l'attribution de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires à compter du 1er mars 2010 est créatrice de droits ; l'administration ne

supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ou, à défaut, relève de la théorie des sujétions imprévues ; - s'agissant des travaux supplémentaires liés à la

supplémentaires, Madame [F] fait valoir qu’en l’absence de commande écrite de la part du Maître d’ouvrage, Monsieur [C] [I] ([Y]) échoue à démontrer que les travaux supplémentaires sont des travaux commandés

supplémentaires réalisés par l'attributaire du marché ainsi que la décomposition du prix des travaux supplémentaires réalisés par un sous-traitant à paiement direct.

paiement de travaux supplémentaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le maître d'oeuvre de l'opération, ayant accepté, sans réserve et par écrit

, - elle a commandé des travaux modificatifs de ces travaux supplémentaires, - elle a réceptionné ces travaux supplémentaires le 12 décembre 2008.