commune à jouissance privative, l’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifiant pas le caractère de partie commune.

par un copropriétaire de travaux affectant les parties communes de l'immeuble requière une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet

sur les parties communes de l'immeuble, tant générales que spéciales à la galerie marchande, sans aucune autorisation de l'assemblée générale, ordonner en conséquence la remise en état des parties communes

des travaux est une partie commune à usage privatif et que les autorisations sollicitées par la requise démontrent l’irrégularité des travaux qu’elle a effectués et le trouble manifestement illicite en

générale des copropriétaires lorsque ces travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; que tel est le cas d'un mur édifié par le propriétaire d'un emplacement de parking

les travaux en cause susceptibles d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur, étaient conformes à la destination de l'immeuble, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard

Jean-Mermoz ", Mme X... a agrandi deux impostes donnant sur la cour de l'immeuble sans avoir obtenu, lors d'une première assemblée générale, la majorité nécessaire pour être autorisée à effectuer des travaux

désistement, que l'engagement pris par Mme C... impliquait qu'elle se soit elle-même acquittée de l'engagement qu'elle avait pris, dans ses relations avec les époux Z..., d'exécuter à ses frais les travaux

l'immeuble dont elle était copropriétaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite né de l'exécution par d'autres copropriétaires, les époux Z..., et sans autorisation de l'assemblée générale, de travaux

[K], d'effectuer les travaux a pu délibérer au vu du devis Poli qui prévoyait notamment la création d'une structure en béton armé comprenant des « corbeaux » ; que M.

ce faire elle a effectué des travaux affectant les parties communes : dépose du plancher séparatif et la création d'une cloison séparative dans lesdits combles, de sorte qu'elle a contrevenu aux articles

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci (…) et l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ".

civil ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux

en partie commune de ses canalisations apparentes ; - DIRE ET JUGER que les travaux d’amélioration sollicités sont conformes à la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte aux parties communes

privative et une quote part de parties communes ; qu'en l'absence de règlement de copropriété et d'état de division, l'existence de parties communes ne peut résulter que des actes de partage et de copropriété

X..., en indemnisation du préjudice consécutif à la réalisation de travaux sur les parties communes décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'ayant contrainte à interrompre son exploitation

de la mairie, ces travaux étant les suivants : travaux d'annexion des parties communes entre les caves, travaux de fermetures au pied des escaliers A et C, alors que le règlement de copropriété prescrit

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en retenant que les seules preuves indiscutables

Convention des parties sur la répartition des charges et travaux' : Aux termes de l'assemblée générale en date du 31 juillet 2002, il a été voté des travaux de réhabilitation des parties communes dont

au règlement sanitaire départemental dans les parties communes de l'immeuble situé 60, rue du Jeu de Paume à Tarascon (13 150) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tarascon la somme de 2 000