Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 655 résultats pour « tromperie et publicité de nature à induire en erreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200 salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la publicité du lieu de fabrication
Article D2135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité
Article PE 9
A cet effet : Il est interdit de disposer des glaces susceptibles de tromper les occupants sur la direction des sorties et escaliers ; Aucun obstacle ne doit gêner la circulation dans les dégagements et il ne doit s'y trouver aucun dépôt, emballage,
Article R521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17
Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire
Article R515-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et d'une publicité foncière.
Article L5232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83
Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif d'écoute permettant
Article R5134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des articles R. 5122-2-1, R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les
Article 251-5
Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, ou qu'il figure
Article R5141-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 44
La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants : 1° Le nom du médicament ; 2° Les espèces de destination ; 3° La composition
Article L6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 41
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
Article R211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Article 20
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.
Article 53-7
dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le requérant est celui ayant présenté la demande initiale ; - le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à publicité
Article R532-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15
La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 est assurée par le ministre chargé de la culture.
Article D320-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard : 1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ; 2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article L613-31-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, d'information des créanciers et de notification de ces mesures à d'autres autorités publiques intéressées sont satisfaites en application de l'article L. 613-59
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