X... a vendu à M. Z...

Y... qui a été condamné le 24 mars 1998 pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise notamment ; que par jugement en date du 17 novembre 1998, M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle), en date du 20 septembre 1989, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 1

A VENDU A DE Y...

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

, QUI CONSTATAIT L'EXCLUSION DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE L'OBJET VENDU PAR LA SEULE VOIE PUBLICITAIRE, NE POUVAIT DES LORS DECIDER QUE LA PUBLICITE, SOURCE DU CONTRAT, PORTANT SUR LES MEMES

Jacques, - la société Norlaine, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 avril 1990 qui, pour tromperie sur la composition de la marchandise vendue

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1986, qui l'a déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000

Paul, - La Société BIOSCA AUTOMOBILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 28 mai 1997, qui, notamment, pour complicité de tromperie, a condamné le premier

la mise en vente d'un produit ne comportant pas l'étiquetage exigé pour informer l'acheteur des qualités substantielles de la marchandise vendue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors

choc son ensemble routier s'est renversé sur la chaussée ; qu'un camion conduit par Lautrie a pu éviter le choc mais un second camion conduit par Bernard X... et appartenant à la société Estivin est venu

Jacques Y..., la société Labeyrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, le deuxième

ayant acheté ces lots de semences d'étiqueter les récoltes qui en seraient issues de façon à indiquer la présence d'organismes génétiquement modifiés, de veiller à ce que ces récoltes ne soient pas vendues

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 8 000 francs

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 60 000 francs ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises et suppression de signe distinctif

(GUY, FRANCOIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) QUI A CONDAMNE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE MOTTE, ROUSSEL ET X...